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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: emin le 06 novembre 2008, 07:15:56 pm 19:15
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j ai herite de mon pere une boutique ;qui est loue depuit 1978 donc le locataire possede le fond de commerce ;ma mere s occupait a gerer tout ca avant que je devienne majeur ; et maintenant je lui ai demandait une augmantation du loyer ;le locataire me demande lui aussi de payer les precedant retenue a la source qu il les a paye depuit 20 ans;es ce qu il a le droit ;si non es-je la possibilite de les paye par facilite;merci d avnce
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Tu n'a pas à lui payer la retenue à la source, c'est lui devrait la faire lors de votre règlement en tant que bailleur.après quoi vous les déduisez de votre impôt.
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Effectivement, la retenue à la source doit être payée par le "payeur" du loyer. C'est vous qui lui demandez de vous délivrer une attestation de RS.
Slts..
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il ya un mal entendu ; c est moi le proprietaire maintenat.merci
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C'est toujours ce lui qui paie le loyer qui doit payer la retenue à la source et pas le propriètaire qui perçoit le net seulement et régularise son impôt au niveau de son DUR.
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Si par exemple le loyer est de 100 dt , le locataire devrait te donner, à toi monsieur le propriétaire, la somme 85 dt et te donner un certificat de retenue à la source pour 15 dinars.
Donc pour revenir à ta première question, tu n'a rien à régulariser pour la situation de ton locataire, il faut penser plutôt à la tienne!!!
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Si par exemple le loyer est de 100 dt , le locataire devrait te donner, à toi monsieur le propriétaire, la somme 85 dt et te donner un certificat de retenue à la source pour 15 dinars.
Donc pour revenir à ta première question, tu n'as rien à régulariser pour la situation de ton locataire, il faut penser plutôt à la tienne!!!
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