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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: explorer le 20 novembre 2008, 12:27:21 pm 12:27

Titre: Changement d'activité, personne physique, comptabilité et crédit de TVA
Posté par: explorer le 20 novembre 2008, 12:27:21 pm 12:27

Informations:
- une entreprise individuelle de forme juridique (personne physique) qui vient de changer d'activité
- le matricule fiscal reste inchangé
- mais le code catégorie a changé.

Questions:  
- en matière de tenue de comptabilité, doit-en tenir une comptabilité à part c'est-à-dire clôturer la comptabilité de la première activité et commencer une nouvelle pour la deuxième ?
- la première activité a généré un report de crédit de TVA. Ce report n'apparaît plus dans la deuxième activité. Que faire ?

MERCI

Titre: Re : Changement d'activité, personne physique, comptabilité et crédit de TVA
Posté par: naceur le 21 novembre 2008, 09:25:42 pm 21:25

Question : ------------------
en matière de tenue de comptabilité, doit-en tenir une comptabilité à part c'est-à-dire clôturer la comptabilité de la première activité et commencer une nouvelle pour la deuxième ?

Reponse : ------------------
Non 

Question : --------------------
 la première activité a généré un report de crédit de TVA. Ce report n'apparaît plus dans la deuxième activité. Que faire ?

Reponse : ------------------
Le report de TVA  devrait figurer dans ton dernier quittance (déclaration mensuelle)  ==> ce crédit est reportable 
 المبدأ : لا حرمان إلا بنص

Slts/Naceur

Titre: Re : Changement d'activité, personne physique, comptabilité et crédit de TVA
Posté par: explorer le 22 novembre 2008, 01:55:08 pm 13:55

Merci naceur pour vos réponses.