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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: hamrouch le 09 février 2009, 07:52:16 pm 19:52
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UNE PROMESSE DE VENTE NE PEUT PAS ETRE SOUMISE AUX FORMALITES D ENREGISTREMENT?
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UNE PROMESSE DE VENTE NE PEUT PAS ETRE SOUMISE AUX FORMALITES D ENREGISTREMENT?
Article 2 du Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre stipule que « Doivent être enregistrés dans un délai de trente jours à compter de leur date :
1. les actes notariés ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ;
2. les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et d'une manière générale, tous les actes établis dans le cadre de la profession d'intermédiaire pour l'achat et la vente des immeubles ou des fonds de commerce ainsi que les actes établis dans le cadre de la profession d'achat en vue de la revente des mêmes biens, à moins qu'ils ne soient rédigés par acte notarié »
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Précision: la promesse de vente subordonnée à l'obtention d'un crédit bancaire est elle soumise au droit fixe ou à la règle proportionnelle?
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Précision: la promesse de vente subordonnée à l'obtention d'un crédit bancaire est elle soumise au droit fixe ou à la règle proportionnelle?
Les mutations et conventions assorties d'une condition suspensive sont enregistrés au droit fixe (15 dinars par page et par copie d'acte); les tarifs applicables et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition. (Article 17 du Code de Droit d'Enregistrement et de Timbre)
En outre, aux termes de l'article 23 bis (nouveau) de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 telle que modifiée par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 est enregistrée au droit fixe de 15 dinars par page et par copie d'acte, sous certaines conditions, la première mutation à titre onéreux d'immeubles ou portions d'immeubles destinés à l'habitation construits par un promoteur immobilier agréé.
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