Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: Abdou le 10 avril 2009, 01:18:57 pm 13:18
-
Bonjour à tous,
ça fait un moment que je plonge sur la question mais je n'ai toujours pas trouvé de réponse Cry
y a-t-il une ou des lois régissant les programmes de fidélité en Tunisie?
Est ce apparenté à de la vente avec prime (qui est par ailleurs, interdite sauf pour deux cas particuliers qui ne comporte pas de notion de fidélité)?
Merci d'avance
La Question est posée par Fidelushttp://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?action=profile;u=4496 (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?action=profile;u=4496) dans la rubrique nouvelles juridiques. (Désolé pour la mauvaise manipulation de déplacement)
-
y a-t-il une ou des lois régissant les programmes de fidélité en Tunisie?
Est ce apparenté à de la vente avec prime (qui est par ailleurs, interdite sauf pour deux cas particuliers qui ne comporte pas de notion de fidélité)?
Bonjour fidelus (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?action=profile;u=4496)
A ma connissance il n y a pas une loi spécifique
Mais, il faudrait voir la loi n° 92 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
Slts/Naceur