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Droit Pénal => Droit Pénal Général => Discussion démarrée par: Abdou le 20 février 2010, 09:30:22 am 09:30

Titre: liste des contraventions aux dispositions du code de la route
Posté par: Abdou le 20 février 2010, 09:30:22 am 09:30
Cette liste est arrêtée par Décret n° 2010-262 du 15 février 2010 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cr/D2010-0262.htm), fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application.