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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: batbouta le 26 janvier 2011, 03:41:41 pm 15:41
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salut pour tou
svp je veux savoir dans qu'elle condition je doit appliquer le RS/CA (retnu a la source / chiffre d'affaires)et a partir de qu'elle montant ?
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A partir de 2.000 dinars (2011).