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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: aladino le 18 juillet 2011, 11:39:32 am 11:39
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Bonjour,
quelle est la procédure à suivre pour la fermeture d'une patente (régime forfaitaire)et quel sont les Minimum d’impôts à payer sachant que je n'ai pas réaliser ni CA ni déclaration depuis 2008.
Aussi je voudrais savoir s'il y a des impôts spéciaux pour l'activité de "vente d'aliments pour bétail"
Merci