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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: charfeddine.ahmed le 15 mars 2015, 09:37:01 pm 21:37

Titre: Prêter de l'argent avec de l'intérêt
Posté par: charfeddine.ahmed le 15 mars 2015, 09:37:01 pm 21:37
Bonjour,
En tant que personne physique, est ce que je peux prêter de l'argent à qqun en exigeant des intérêts en retour ?
Je voudrai m'assurer qu'il n'ya pas une loi qui opposerait cette pratique sachant que tout ce que j'ai pu découvert, une loi qui interdit
d'exiger un taux d'intérêt supérieur à (TMM + 5%)
Merci d'avance.
Titre: Re : Prêter de l'argent avec de l'intérêt
Posté par: naceur le 26 mai 2015, 07:55:50 pm 19:55
Bonsoir,
Question
En tant que personne physique, est ce que je peux prêter de l'argent à qqun en exigeant des intérêts en retour ?
Je voudrai m'assurer qu'il n'ya pas une loi qui opposerait cette pratique sachant que tout ce que j'ai pu découvert, une loi qui interdit d'exiger un taux d'intérêt supérieur à (TMM + 5%)
Réponse
Oui tu peux prêter de l'argent à qlq’un en exigeant des intérêts
Le taux ne doit dépasser celui fixé par l’Arrêté du 19/01/2015: portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants

Cdls
Naceur