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Sujets - bibinou

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Statut Personnel / Donation dernière maladie (206 CSP)
« le: 30 novembre 2020, 06:53:06 pm 18:53 »
Bonjour,

L'article 206 du CSP précise "La donation faite par un malade pendant sa dernière maladie est réputée legs".

Mon père a fait une donation immobilière à certains enfants quelques semaines avant de décéder (cancer).

Cela semble bien tomber sous le coup de l'article 206 du CSP.

Est-ce que la jurisprudence considère que ce cas de figure tombe sous le coup de l'article 206 ou est-ce qu'elle interprête cette notion de manière particulière ?

Merci

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Questions Courtes en Droit Civil / Donation privilégiée
« le: 14 décembre 2016, 11:32:14 am 11:32 »
Bonjour à tou.te.s

Mon père est décédé il y a quelques années.

Se sachant condamnée par la maladie, il a effecué une donation de sa maison en Tunisie deux mois avant son décès à certains de ses enfants mais pas à d'autres.

Je fais partie des enfants n'ayant rien reçu.

Puis-je contester ? Quel est le critère qui permette de demander l'annulation de cette donation ?


Merci pour vos interventions.

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