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Droit Public et Administratif Général / "Organisme public"
« le: 23 décembre 2008, 09:48:06 pm 21:48 »
Je cherche une définition du terme "organisme public".
Merci.

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Droit Fiscal Général / Re : Assiette de calcul de la TFP et de la FOPROLOS
« le: 25 novembre 2008, 02:54:01 pm 14:54 »
De rien  ;D

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Droit Fiscal Général / Re : Assiette de calcul de la TFP et de la FOPROLOS
« le: 24 novembre 2008, 04:02:22 pm 16:02 »
Les salaires des contrats SIVP ne sont pas inclus dans le calcul des assiettes de la TFP et de la cotisation FOPROLOS

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Droit Fiscal Général / Fiscalité pétrolière et des hydrocarbures
« le: 20 novembre 2008, 01:30:23 pm 13:30 »
SVP recherche de bibliographie en la matière.
Merci

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Ces deux articles mériteraient une thèse chacun, mais pour essayer de conclure avec ça, le risque de redressement est toujours là, et le CDPF donne plusieurs cartes pour le fisc de trouver des motifs valables (il a une liberté absolue pour les présomption, la seule limite c'est l'imagination des contrôleurs), et dans le "jeu économique", le risque et l'entrepreneuriat sont les deux faces d'une même monnaie.

Pour revenir au sujet du présent post, je trouve parfaitement fondé que pour un professionnel libéral, dans la majorité des cas, la voiture de tourisme se rattache directement à son exploitation, et ceci est facilement prouvé, il suffit d'une seule prise de position jurisprudentielle pour rétablir l'ordre des choses.

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Droit Fiscal Général / Re : La Charge de Preuve en matière fiscale
« le: 14 novembre 2008, 03:06:05 pm 15:06 »
C'est tout à fait normal, "actori incombit donatio"(latin) ce qui signifie que la charge de preuve incombe au demandeur, et  c'est la résultante directe du système déclaratif, toutefois le problème se pose pour les cas de "preuve négative".

Mais on devrait plutôt se poser DES QUESTIONS sur la flexibilité des présomptions et autres motifs de redressement, dont dispose l'administration fiscale. ???

32
Commentaire : --------------
Conseil : Il ne faut jamais corriger l’erreur par l’erreur
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2482.0

Slts/Naceur


Je ne trouve pas où est l'erreur, vu que tout texte juridique ambigu est sujet à interprétation, et particulièrement la qualification "objet de l'exploitation" qui pourrait être un JOKER, il faut juste que quelqu'un défend bien sa position.

D'ailleurs, ce n'est pas le seul point où des plusieurs interprétations sont possible.

Par ailleurs, l'administration fiscale, prend toute son aise à faire des interprétations, surtout pour la qualification des actes anormaux e gestion et les abus de droit, pour ne citer que ça, alors pourquoi priver le contribuable de ce luxe qu'est devenue "l'interprétation".

Il n'y a aucun mal à passer au contentieux fiscal, plutôt que de faire l'autruche, et éviter toute collision avec le fisc.

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 :o  :o  :o C'est cette peur du fisc qui nous amené à la situation actuelle.
De toute manière le fisc trouverait toujours des motifs de redressement, et une attitude peureuse ne ferait que pérenniser cette situation de pénurie jurisprudentielle.

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de toute les manières, même dans votre cas vous pourriez la déduire la TVA tant que vous êtes convaincue que la voiture est liée à votre exploitation (je le suis d'ailleurs).
ça serait à votre charge de défendre votre position en cas d'un éventuel contentieux.
A vous d'apprécier le risque. :)

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Droit des Sociétés / Re : sociéte de locationde voilier
« le: 11 novembre 2008, 10:42:05 pm 22:42 »
Pour la création il n'y aurait pas de problème, mais la difficulté serait au niveau des papiers (congé de l'embarcation...) à renouveler à chaque opération de location, ils doivent spécifier le nom du locataire.

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Droit des NTIC / Re : mailing listes et bases d'emails
« le: 11 novembre 2008, 10:40:10 pm 22:40 »
on ne pourrait empêcher personne de mettre un document dans une boite aux lettres, c'est une analogie à faire!!!
Il faut juste activer le filtre anti-spam

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Droit des Sociétés / Re : Commissaires aux comptes
« le: 11 novembre 2008, 10:31:36 pm 22:31 »
Ne pas oublier que les associés sont libres de nommer un commissaire aux comptes même si leur société ne se trouve pas dans l'obligation légale de le faire.

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Tout est dans l'interprétation de "autres que celles objet de l'exploitation"
Une jurisprudence est en cours de genèse en la matière, pour un cas d'un professionnel libéral, en attente de la cassation... ::)

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : professions libérales
« le: 11 novembre 2008, 10:22:51 pm 22:22 »
Ce qui dérange plutôt pour les professions libérale ce n'est pas la tenue de la comptabilité elle-même, mais plutôt la pression déclarative ( :o 17 déclarations fiscales par exercice >:()

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Questions courtes en droit immobilier / Re : retenue a la source
« le: 11 novembre 2008, 12:00:58 pm 12:00 »
Si par exemple le loyer est de 100 dt , le locataire devrait te donner, à toi monsieur le propriétaire, la somme 85 dt et te donner un certificat de retenue à la source pour 15 dinars.

Donc pour revenir à ta première question, tu n'as rien à régulariser pour la situation de ton locataire, il faut penser plutôt à la tienne!!!

;D ;D ;D

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Questions courtes en droit immobilier / Re : retenue a la source
« le: 11 novembre 2008, 11:59:52 am 11:59 »
Si par exemple le loyer est de 100 dt , le locataire devrait te donner, à toi monsieur le propriétaire, la somme 85 dt et te donner un certificat de retenue à la source pour 15 dinars.

Donc pour revenir à ta première question, tu n'a rien à régulariser pour la situation de ton locataire, il faut penser plutôt à la tienne!!!

;D ;D ;D

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Questions courtes en droit immobilier / Re : retenue a la source
« le: 06 novembre 2008, 10:59:45 pm 22:59 »
 :o :o :o
Tu n'a pas à lui payer la retenue à la source, c'est lui devrait la faire lors de votre règlement en tant que bailleur.après quoi vous les déduisez de votre impôt.

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Le droit en Général / Re : droit des associations & procès verbal
« le: 06 novembre 2008, 01:50:56 pm 13:50 »
Texte de base:
Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée par la loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 modifiant et complétant la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations et la Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations.

Une recherche s'impose ici http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.06/form.htm

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Questions Courtes en Droit Public et administratif / Re : Foot et Droit
« le: 06 novembre 2008, 01:39:25 pm 13:39 »
Je me permet de rectifier quelques idées reçues.

La FIFA n'a pas de lois, il s'agit de règlements, que les fédérations désireuses de s'affilier à la FIFA doivent respecter.

L'État a plein de droit d'interférer, puisque c'est lui qui délègue à toute fédération le service publique qu'est le sport.Toutefois, ça doit être fait en respect des règlements des fédérations internationales.

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Droit Public et Administratif Général / Re : La loi des association en Tunisie
« le: 06 novembre 2008, 01:32:29 pm 13:32 »
Le texte de base c'est la loi organique 59-154 du 7 novembre 1959, telle que modifiée par les loi organiques n°88-90 du 2 août 1988 et n°92-25 du 2 avril 1992.
Il suffit de faire une recherche sur http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.06/form.htm

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Le texte de base c'est la loi 59-154 du 7 novembre 1959, telle que modifiée par les loi organiques n°88-90 du 2 août 1988 et n°92-25 du 2 avril 1992.

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Droit Public et Administratif Général / Re : regime juridique associations
« le: 06 novembre 2008, 01:14:13 pm 13:14 »
Le texte de base c'est la loi organique 59-154 du 7 novembre 1959, telle que modifiée par les loi organiques n°88-90 du 2 août 1988 et n°92-25 du 2 avril 1992.

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Le droit en Général / Re : Loi des associaitons
« le: 06 novembre 2008, 01:02:09 pm 13:02 »
Mr Naceur c'est une loi n° 88-90 de l'année 1990 et non un décret ;D

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Le droit en Général / Re : Loi des associaitons
« le: 06 novembre 2008, 01:00:09 pm 13:00 »
Mr Naceur c'est une loi n° 88-90 de l'année 1990 et non un decret

50
 ??? :o ??? :o ??? :o

Si tu pourrais partager l'information sur comment s'est résolu le problème ça serait une très bonne contribution.

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