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Sujets - Abdou

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Les dispositions de la Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités seront prorogées incessamment dans les jours à venir pour une autre durée de 6 mois à partir du 1er juillet 2009.
Les articles 1, 2 et 6 seront abrogés pour laisser place à d'autres nouvelles dispositions. En outre, les entreprises totalement exportatrices visées à l'article 10 du code des investissements seront inclues dans la liste des entreprises bénéficiaires de ces dispositions ainsi que celles prévues par la loi 1992-76.

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La Cour de cassation(3ème  Chambre) a confirmé hier  le jugement  rendu par la Cour d'Appel de Tunis en date du le 21 juin 2001 annulant les décisions et les structures issues du 5ème congrès de la Ligue Tunisienne de Défense des droits de l'Homme tenu les 26 et 27 octobre 2000 (8 ans déjà!!!!!)et chargeant  le comité  directeur de la Ligue de tenir un congrès dans un délai d'un an.
Nous en avons dèjà parlé sur le blog http://jurisitetunisie.com/blog/index.php/2009/06/quand-la-recherche-de-la-lgalit-aboutit-au-blocus/

Source: http://www.letemps.com.tn/pop_article.php?ID_art=29963

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Par Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 le Conseil constitutionnel Français a déclaré plusieurs dispositions du Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ("loi HADOPI") non conforme à la constitution.
Ce projet de loi dit "Loi HADOPI" (voir des détails http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Hadopi) a connu une très forte opposition en France de la part des usagers d'internet qui ont crié au scandale et une volonté de faire la police sur internet limitant les libertés et les droits des citoyens français.
Après adoption par le parlement (Assemblée Nationale et Sénat) il a été attaqué par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution et le Conseil Constitutionnel a fini par censurer certaines de ses dispositions http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html

Belle leçon.





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Statut Personnel / C'est quoi le mariage en droit Tunisien?
« le: 06 juin 2009, 02:08:13 pm 14:08 »
Vous connaissez une définition?
La Cour de cassation en a donné une. j'en ai commenté http://jurisitetunisie.com/blog/index.php/2009/06/mais-cest-quoi-le-mariage-en-droit-tunisien/.
Vous pouvez émettre vos opinions ici.
Merci

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Autres / Les enfants nés dans un établissement sanitaire
« le: 02 juin 2009, 06:16:15 pm 18:16 »
Suite à l'affaire publiée au Journal Essabah du Dimanche 31/5/2009 suivie sur le blog http://jurisitetunisie.com/blog/index.php/2009/06/ce-nest-pas-ta-fille-on-te-la-retire-dsol/
que pensez vous de l'acceptation automatique des enfants remis après accouchement? cette affaire met-elle en doute cette présomption (naturelle et irréfragable) de notre filiation?

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Le législateur s’apprête à adopter un texte modifiant la loi n° 36 du 24/2/1994 relative à la propriété littéraire et artistique. La refonte est consistante dans le sens qu’elle va toucher les articles 1, 4, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 18, 37, 39, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57. On va y ajouter aussi des articles 9 bis, 9ter, 42 bis, 52 (de 1-6), 54 bis. Un nouveau chapitre IV bis appelé droits dérivés (ou voisins) va être ajouté avec des articles 47bis à 47 (10).
La suite: http://jurisitetunisie.com/blog/index.php/2009/05/proprit-littraire-et-artistique-la-rforme-attendue-sera-t-elle-la-bonne/

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Le Centre d’Etudes Juridiques et Judicaires (CEJJ) organise, en partenariat avec l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprises (IACE), un séminaire sur « Le Nouveau Droit Des Sociétés Apres La Reforme Du 16 Mars 2009 » le 8 mai 2009 à La Maison De L’entreprise, aux Berges du Lac, Tunis.
Vous trouvez le programme dans le billet consacré à la question:
http://jurisitetunisie.com/blog/index.php/2009/05/sminaire-sur-le-nouveau-code-des-socits-commerciales-et-refonte-du-registre-commercial/

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Est publiée au JORT (Le Journal Officiel de la République Tunisienne) n° 30 du 14/4/2009 la loi organique amendant le code (la loi) électorale avec les 4 avis du conseil constitutionnel.
Nous avons annoncé cet amendement et sa teneur le 24/3/2009 ici:
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2979.0
Le texte est disponible sur le site du JORT.
Citer
Loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009, modifiant et complétant le code électoral .
Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'alinéa premier de l'article 72 et des alinéas 4 et 5 de l'article 106 du code électoral et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 72, alinéa premier (nouveau) :
Le nombre global des sièges à la chambre des députés est fixé par décret sur la base d'un siège pour quarante-huit mille sept cents habitants. Un siège supplémentaire sera attribué si l'opération aboutit à un surplus supérieur à la moitié de la base démographique requise pour la fixation du nombre global des sièges.
Article 106, alinéas 4 et 5 (nouveaux) :
Le conseil constitutionnel statue dans un délai de deux semaines à compter de la date d'expiration du délai de recours.
Le président du conseil constitutionnel peut, en cas de besoin, proroger de trois semaines une seule fois, le délai d'examen des recours.
Art. 2 - Il est ajouté à l'article 37 du code électoral les dispositions suivantes :
Les émissions radiotélévisées sont enregistrées à l'heure fixée en présence du président du conseil supérieur de la communication, ou de membres, parmi les personnalités dont la compétence est reconnue dans le domaine de l'information et de la communication, qu'il délègue à cet effet. Il peut se faire assister par toute personne de son choix. Le président du conseil supérieur de la communication ou les membres qu'il délègue à cet effet, peut exiger du candidat de retrancher, sans délais, les expressions qu'il considère contraires à la loi.
En cas de refus du candidat de retrancher les expressions considérées contraires à la loi, le président du conseil supérieur de la communication, ou les membres qu'il délègue à cet effet, peut prendre sans délai une décision motivée quant à l'opposition à la diffusion de l'enregistrement, dont une copie est remise au candidat, sur sa demande et contre récépissé.
Le candidat peut présenter un recours contre la décision d'opposition auprès du président du tribunal de première instance de Tunis, conformément aux procédures de la justice en référé, et ce, dans un délai maximum de vingt-quatre heures, à compter de la date de la réception de ladite décision. Le jugement est prononcé dans un délai ne dépassant pas quarante- huit heures. Il n'est susceptible d'aucun recours.
Art. 3 - Est remplacée, dans les dispositions de l'article 2 du code électoral, l'expression "vingt ans " par l'expression "dix-huit ans". Est remplacée, dans les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 38 dudit code l'expression "quatre cent cinquante" par l'expression "six cents". Sont également remplacées, dans les dispositions du sous - alinéa "deuxièmement" de l'alinéa 2 de l'article 154 du code électoral, l'expression "plus de quatre-vingt pour cent" par l'expression "plus de soixante-quinze pour cent," et l'expression "le plafond de quatre-vingt pour cent" par l'expression "le plafond de soixante-quinze pour cent".

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Autres / Métier d'Avocat: un métier dangereux
« le: 11 avril 2009, 12:39:31 pm 12:39 »
Le Journal Essabeh nous livre dans son n° de samedi 11/4/2009 une information à la Une relatant un fait que nous avons lu avec consternation: Un adolescent de 16 a giflé, au vu et au su de tout le monde et à l'enceinte même du tribunal de 1ère instance de Tunis, une avocate l'accusant d'être la cause d'un ajournement successif d'une affaire de son parent.
nous avons régi sur le blog à ce fait divers triste et dangereux http://jurisitetunisie.com/blog/?p=52.
Nous souhaitons avoir votre avis à propos.

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Bonjour à tous,

ça fait un moment que je plonge sur la question mais je n'ai toujours pas trouvé de réponse  Cry

y a-t-il une ou des lois régissant les programmes de fidélité en Tunisie?

Est ce apparenté à de la vente avec prime (qui est par ailleurs, interdite sauf pour deux cas particuliers qui ne comporte pas de notion de fidélité)?

Merci d'avance

La Question est posée par Fidelushttp://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?action=profile;u=4496 dans la rubrique nouvelles juridiques. (Désolé pour la mauvaise manipulation de déplacement)

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Autres / L’affaire du Crash de l’avion ATR 72 de TUNINTER
« le: 01 avril 2009, 06:54:23 pm 18:54 »
C'est une affaire qui a coulé beaucoup d'encre depuis ce jugement rendu le 23/3/2009.
Ce qui nous a étonné en premier, c'est l'absence de réactions juridiques. Aucun commentaire!!!
Nous avons tenté de traiter la question globalement pour en discuter ici et avancer des points de référence. A nous alors de chercher l'aspect juridique correcte de cette affaire.
Billet du blog: http://jurisitetunisie.com/blog/?p=39

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Droit Social Général / Connexion Internet sur les lieux de travail
« le: 30 mars 2009, 01:58:11 pm 13:58 »
Suite à l'arrêt de la cour de cassation française à propos de la qualification de faute grave, la connexion à internet sur les lieux de travail, peut-on parler de la même façon en partant de la réalité tunisienne et par référence à nos textes?
Billet du blog http://jurisitetunisie.com/blog/?p=36

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Certains affirment qu'une bonne partie des causes de divorce en Tunisie est liée directement à la nature des rapports sexuels qu'entretient le couple marié.
Mais ce constat ne trouve pas une justification rationnelle dans les statistiques que fournit le ministère de la justice à propos des actions en divorce (en augmentation) et dont les causes de nature sexuelle sont quasiment absentes de ces données.
C'est un sujet tabou?
Pourquoi on ne justifie pas une requête de divorce pour une telle raison?
Les arguments juridiques font elle défaut?
La question est elle tellement délicate à en parler? ou plutôt un acte difficile à prouver?
Nous avons évoqué la question sur le blog http://jurisitetunisie.com/blog/?p=24. A vous d'en discuter.

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Les archives de la rubrique / La loi électorale amendée
« le: 24 mars 2009, 03:06:36 pm 15:06 »
La Chambre des députés vient d'amender au cours de son assemblée plénière tenue ce matin la loi électorale.
L'amendement a touché l'article 72, 1er paragraphe qui fixe le nombre total des sièges de la dite chambre sur la base d'un siège pour 48.700 habitants.
il a touché les 4ème et 5ème paragraphes de l'article 106 concernant le recours (saisine du conseil constitutionnel et délai de statuer).
Enfin, il a amendé l'article 37 relatif aux séances radiotélévisées au cours de la campagne électorale, sujet que nous avons traité sur le blog http://jurisitetunisie.com/blog/?p=6

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La loi portant modification de certaines dispositions du code des sociétés commerciales est paru au JORT n° 17 http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_3388-72-AslhCARlDc/Principal/SYNC_1737248796.
Ce texte a été commenté sommairement dans le blog de JurisiteTunisie avant sa promulgation http://jurisitetunisie.com/blog/?p=8.

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Statut Personnel / DÉPLACÉ: Re : Information concernant
« le: 16 mars 2009, 02:49:31 pm 14:49 »
Ce fil de discussion a été déplacé vers Les archives d'Asdrubal.

[liEN DU FIL DE DISCUSSION]

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Les archives de la rubrique / De nouvaux Billets dans le blog
« le: 27 février 2009, 11:46:41 am 11:46 »
3 nouveaux billets ont été publiées dans le blog traitant les questions suivantes:
La retraite des professeurs de l'enseignement supérieur
La modification du code électorale
Le nouveau dans les sociétés commerciales

le blog: http://jurisitetunisie.com/blog/

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Les archives de la rubrique / Des amendements...encore
« le: 23 février 2009, 11:58:55 am 11:58 »
Le code électoral, la retraite des professeurs universitaires et le code des sociétés commerciales vont subir incessamment des amendements, surtout le dernier code.
Le blog apportera plus d'éclaircissements dans les jours à venir

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Les archives de la rubrique / Le Blog de JurisiteTunisie
« le: 31 janvier 2009, 09:18:48 am 09:18 »
Cayé  :D
L'administration du site vient d'ajouter un plus à ce merveilleux site: le blog.
http://jurisitetunisie.com/blog/
La participation est ouverte à tout le monde.
Enjoy

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C'est un avis rendu à l'occasion de l'adoption de la Loi n° 2009-2 du 21 janvier 2009, portant approbation d'une convention de transport aérien entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste.
3 principales idées:
1- Le domaine de compétence du Conseil quand il s'agit de traité ou convention internationale.
2- L'amendement des annexes à caractère technique ne nécessitent pas une procédure législative
3- L'entrée en vigueur d'une convention pourrait être provisoire et préalable à son adoption par le parlement (les cas)

La suite est ici: http://juritunisie.wordpress.com/2009/01/30/avis-n-59-2008-du-conseil-constitutionnel/
 JORT n°7 23/01/2009, p. 253

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Les archives de la rubrique / Suivi législatif
« le: 30 janvier 2009, 09:40:01 am 09:40 »
Nous tenterons , à partir de 2009 aussi et dans la limite du possible, de mettre en ligne les lois adoptées et publiées avec actualisation du texte intégrale.

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Les archives de la rubrique / Les Avis du Conseil Constitutionnel Tunisie
« le: 30 janvier 2009, 09:37:06 am 09:37 »
A partir de 2009, un suivi des avis du CC tunisien sera fait ici (Forum).
On tentera de remonter le fil jusqu'à ses débuts.
La publication sera en résumé.

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Vos Commentaires et Suggestions / Lien du fils RSS
« le: 16 janvier 2009, 10:55:01 am 10:55 »
Pour ceux et celles qui ont un lecteur de fils Rss
le fil du forum est:
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?type=rss;action=.xml

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Vos Commentaires et Suggestions / Mots clés
« le: 16 janvier 2009, 10:51:34 am 10:51 »
En attendant Un Faq résumant quelques Questions/Réponses types et souvent posées sur le forum, je me demande si c'est possible de prévoir la possibilité d'ajouter des mots clés aux messages.
De 1 ça aide dans l'indexation et de 2 ca facilité beaucoup la recherche.

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Autres / Lettre de Gaza
« le: 15 janvier 2009, 09:17:37 am 09:17 »

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