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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: kouko le 22 mars 2010, 01:22:50 pm 13:22

Titre: restitution TVA
Posté par: kouko le 22 mars 2010, 01:22:50 pm 13:22

Bonsoir,  dans mes  déclarations mensuelles j'ai toujours report de TVA ,j'achéte avec TVA et je vend sans TVA vue que je travail avec les off short mes questions:
-je peux demander restitution de TVA payé?
-Aprés combien de déclaration je peux le faire?
-Et les procédures que je peux suivre?

En attendant une réponse par vos experts veuillez accepter toutes mes salutations

Titre: Re : restitution TVA
Posté par: kouko le 01 avril 2010, 02:28:02 pm 14:28

 ???

Titre: Re : restitution TVA
Posté par: agnostos le 01 avril 2010, 07:23:03 pm 19:23

Bonjour,

La réponse existe dans le code de la TVA http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1050.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1050.htm)

Dans tous les cas, à mon avis, il ne faut pas s'attendre à ce que le montant de l'avance dépasse 15% du crédit TVA, cette restitution peut nécessiter (en fonction du montant) un contrôle sommaire.

le remboursement du reliquat du crédit TVA s'effectue après contrôle approfondie

Slt