restitution TVA

[kouko]

Bonsoir,  dans mes  déclarations mensuelles j'ai toujours report de TVA ,j'achéte avec TVA et je vend sans TVA vue que je travail avec les off short mes questions:
-je peux demander restitution de TVA payé?
-Aprés combien de déclaration je peux le faire?
-Et les procédures que je peux suivre?

En attendant une réponse par vos experts veuillez accepter toutes mes salutations

[kouko]

 

[agnostos]

Bonjour,

La réponse existe dans le code de la TVA http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1050.htm

Dans tous les cas, à mon avis, il ne faut pas s'attendre à ce que le montant de l'avance dépasse 15% du crédit TVA, cette restitution peut nécessiter (en fonction du montant) un contrôle sommaire.

le remboursement du reliquat du crédit TVA s'effectue après contrôle approfondie

Slt