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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: dharma le 03 janvier 2008, 03:31:00 pm 15:31
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Bonjour à vous toutes et tous, est ce que quelqun pourrait m'éclairer sur le "bureau de représentation" quelles sont les modalités administratives et quel est leur régime fiscal,
j'ai trouvé cette forme de société en allant sur le site tunisien pour les aides aux investissements en Tunisie mais je n'ai pas trouvé d'articles sur ce theme mais juste deux lois à partir du JORT où on en parle succintement: la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant
encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant
essentiellement avec les non-résidents et l'article 12 de la loi n° 2006-80 du 18
décembre 2006 relative à la réduction des taux de l'impot et
l'allègement de la pression fiscale sur les entreprises.
Merci bien!
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1- Pour les entreprises exportatrices :
Les entreprises résidentes exportatrices peuvent transférer, en fonction de leur chiffre d'affaires en devises de l'exercice précédent dont le montant ne doit pas être inférieur à 50.000 dinars :
· de 50.000 à 500.000 dinars pour le financement de bureaux de liaison ou de représentation,
· de 100.000 à 1.000.000 dinars pour le financement de succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés établies à l'étranger.
Les dites entreprises qui procèdent au financement des investissements survisés par le débit de leur comptes profesionnels en devises peuvent réaliser les transferts à ce titre dans la limite de 3.000.000 dinars par an, quelle que soit la nature de l'investissement et indépendamment du chiffre d'affaire en devises de l'entreprise concernée.
Les disponibilités des comptes professionnels en devises utilisées à cet effet doivent provenir des exportations de l'entreprise de biens ou de services.
Le montant nécessaire au financement de l'investissement doit figurer en entier au solde du compte au moment où le transfert doit être effectué.
2- Pour les entreprises non exportatrices :
Les entreprises résidentes non exportatrices ou ayant réalisé au cours de l'exercice précédent un chiffre d'affaires en devises inférieur à 50.000 dinars peuvent transférer :
· de 30.000 à 150.000 dinars pour le financement des bureaux de liaison ou de représentation,
· de 60.000 à 300.000 dinars pour le financement de succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés établies à l'étranger.
Formalités administratives sont : Préalablement à tout transfert remettre à la Banque :
a/ Pour les bureaux de liaison ou de représentation et les succursales :
- états financiers de l’exercice précédent (bilan, état de résultat et notes aux états financiers)
- déclaration fiscale visée par l’Administration Fiscale.
- une estimation des dépenses d’installation, de renouvellement et de fonctionnement ou de la dotation du siège ;
- les références des comptes bancaires ouverts à l’étranger ;
- toutes pièces justifiant l’installation à l’étranger (promesse ou contrat de location, certificat d’enregistrement,…). En cas de présentation d’une promesse, le contrat définitif doit être remis à l’Intermédiaire Agréé au plus tard un mois après la date de réalisation du transfert.
b/ Pour les filiales et les prises de participation :
- états financiers de l’exercice précédent (bilan, état de résultat et notes aux états financiers)
- déclaration fiscale visée par l’Administration Fiscale.
- une copie des statuts ou du projet des statuts de la société à l’étranger.
En cas de présentation du projet des statuts, les statuts définitifs doivent être remis à l’Intermédiaire Agréé dés la constitution de la société;
- l’identifiant bancaire de ladite société.
L’investisseur fournira, en cas de prise de participation dans le capital d’une société existante, en plus de ces pièces :
- les états financiers du dernier exercice de ladite société ;
- une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ou de la décision collective des associés ayant approuvé l’augmentation du capital et prévoyant éventuellement la souscription de l’actionnaire ou de l’associé résident ;
- une copie de l’acte d’acquisition des parts sociales ou des actions.
- les avis de crédit justifiant le rapatriement du bénéfice réalisé par la succursale ou de la part leur revenant des bénéfices distribués ;
- un rapport sur l’activité de leurs succursales ou de leurs bureaux de liaison ou de représentation ;
- pour les entreprises exportatrices, un état de leurs exportations réalisées par l’intermédiaire de leurs bureaux ou au profit des succursales, des filiales à l’étranger et /ou des sociétés dans le capital desquels elles détiennent une participation ;
Source :
- Avis de change du Ministre des Finances du 18 Janvier 2005, paru au JORT n° 5 du 18 janvier 2005 tel que modifié par l'avis de change du Ministre des Finances du 2 mars 2007 paru au JORT n°18 du 2 mars 2007.
- Circulaire BCT n° 2005-05 du 16 Février 2005 telle que modifiée par la circulaire n° 2007-08 du 10 avril 2007
Slts/Naceur
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Super, merci Nacer! :)
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Super, merci Nacer!
Mieux vaut tard que jamais (Le sujet posté le: 03 Janvier 2008, 03:31:00 et la Réponse le: 26 Janvier 2009, 11:47:55)
Merci JurisiteTunisie