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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: nadine le 29 août 2008, 03:44:44 pm 15:44
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salut
j'ai un ami etranger qui vient de s'installer en tunisie, dans le but d'ouvrir un commerce. il s'agit de l'importation de machines et la vente directe sur le marcher tunisien. la chambre de commerce et l'OCT, m'ont pratiquement ferme la porte en pretendant qu'un etranger n'a pas le droit d'exercer le commerce sur le territoire tunisien. je veux l'aider et vous par consequent m'ader a trouver une echappatoire une autre solution. par exemple n'a t il pas le droit d'ouvrir une societe avec un tunisien et etre nomme en tant que gerant, et par consequent exercer son activité. SVP aidez moi a trouver une solution ou une propsition. Merci BCP
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Bonjour,
A ma connaissance les étrangers sont libres à exercer en Tunisie le commerce.
Il ya quelques fonctions interdites comme par eg etre commissaire aux comptes, l etranger peut avoir un cabinet d'expertise comptable mais ne peut jamais certifier des comptes d'une entreprise tunisienne.
Aussi, La fanction public est interdite aux etrangers, mais le commerce, ils sont libres a y exercer.
Les domaines ou les etrangers ne sont pas autorises a y exercer sont limités par la loi.
SLTS
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Un tres bon guide:
www.investintunisia.tn/site/download.php?name=../document/72.pdf (http://www.investintunisia.tn/site/download.php?name=../document/72.pdf)
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voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2418.msg7784#msg7784
Slts/Naceur
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