à moins q le cntrt ne pas faux. fausse signature
Enfin, et pour plus d'informations, je vous fait savoir que j’ai obtenu dernièrement une copie du contrat de vente déposé à « dhafter khana » par la bénéficiaire tout juste après la date d'enregistrement à la recette des finances. J'ai constaté que le contrat en question, rédigé, paraît-il, convenablement par une avocate, a été signé au stylo d'une part par mon défunt père (le vendeur) et d'autre part par sa deuxième épouse (l’acheteur) au lieu d'y avoir apposé leur empreinte respective puisqu'ils sont tous les deux illettrés.
A la municipalité où l’acte de vente a été signé je n’ai trouvé aucune trace ni signe du procès-verbal de lecture du contrat devant deux témoins. On m’a dit que ce n’était pas nécessaire puisque le vendeur et l’acheteur étaient habitués à gribouiller au stylo leurs signatures respectives.
Une action en annulation du contrat de vente est recevable sur la base des articles 454 COC et 378 CDR. Toutefois il faut prouver que votre défunt père était illettré.
A la municipalité où l’acte de vente a été signé je n’ai trouvé aucune trace ni signe du procès-verbal de lecture du contrat devant deux témoins. On m’a dit que ce n’était pas nécessaire puisque le vendeur et l’acheteur étaient habitués à gribouiller au stylo leurs signatures respectives.
sa signature n'est valable que si elle est assortie d'un procès-verbal de lecture(محضر تلاوة) co-signé par deux témoins.
Déjà mentionné par TARATATA, 378 CDR. SI les parties ne savent ou ne peuvent signer. ET il appartient au juge de vérifier et d'apprécier si le gribouillage constitue ou non une signature valable.
désolé si je fais irruption dans ce débat.C'est un plaisir Pionnier
Attaquer l'acte sur la base de l'élément signature me parait aléatoire.c'est une bonne idée
Faut attaquer l'acte en Nullité absolue pour défaut du prix/ cause.
10.000 dinars au lieu de 500.000 est un élément solide pour mettre en cause la vérité du prix.
1- Quelle Nullité serait celle fondée sur le défaut de signature? relative ou absolue?J'ajoute : est elle est recevable par l' enfent du cujus ?
Et si la protection de la succession prévaut sur toute autre considération??
ça change toute la donne ;)
Tout est possible 8)Possible selon l'angle de l'attaque apportée et la façon.
Possible selon l'angle de l'attaque apportée et la façon.ça a l'air long mais c'est juste