merci yaz2fr
Ah !! j’ai oublié que :
L'article 117 du code de droit d’enregistrement stipule que : « Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie :
[...]
6) Les factures ...................... 0,300 par facture facture d'avoir :o
[...]»
et, que l’article 533 du Code des Obligations et Contrats stipule qure « Lorsque la loi s'exprime en termes généraux il faut l'entendre dans le même sens. »
ينص الفصل 533 من م.إ.ع. على أنه : إذا كانت عبارة القانون مطلقة جرت على إطلاقهـا
N.B : C’est sans commentaire
Slts/ Naceur
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