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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: fisfis le 27 février 2009, 10:57:29 am 10:57

Titre: Charges non déductibles fiscalement
Posté par: fisfis le 27 février 2009, 10:57:29 am 10:57
Bonjour


La CNSS gérant dans une SUARL est elle charge à non déduire fiscalement?
Titre: Re : Charges non déductibles fiscalement
Posté par: naceur le 27 février 2009, 02:13:30 pm 14:13
La CNSS gérant dans une SUARL est elle charge à non déduire fiscalement?

Déductible, si elle est  prise en charge par la société dans une AGO (PV enregistré)

Slts/Naceur
Titre: Re : Charges non déductibles fiscalement
Posté par: MEM le 09 mars 2009, 08:06:09 pm 20:06
La prise en charge de la CNSS du gérant dans une SUARL constitue un avantage qui fait partie de la rémunération du gérant. Or, les rémunérations du gérant ne sont pas déductibles fiscalement lorsque le Gérant est majoritaire dans le capital, ce qui est le cas dans une SUARL puisqu'il est l'unique associé. Donc la CNSS du gérant dans une SUARL n'est pas déductible fiscalement dans tous les cas.