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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: hich69 le 19 avril 2009, 12:19:22 am 00:19

Titre: article 59bis IRPP et IS
Posté par: hich69 le 19 avril 2009, 12:19:22 am 00:19

au terme de l'article sus-visé de la loi du 8 février 2009 est ce que les personnes  soumises au régime forfaitaire sont tenues d'établir des factures régulières?
comment faire pour le cas d'un épicier et un menuisier par exemple.
merci

Titre: Re : article 59bis IRPP et IS
Posté par: blanis le 20 avril 2009, 10:28:01 am 10:28

non;
l'obligation de facturation s'étend aux personnes non soumis à la TVA autres que les forfaitaires.

Titre: Re : article 59bis IRPP et IS
Posté par: naceur le 20 avril 2009, 11:37:09 am 11:37

Citation de: hich69 le 19 avril 2009, 12:19:22 am 00:19

comment faire pour le cas d'un épicier et un menuisier par exemple.
merci

Les commerçants détaillants sont tenus d’établir un facture globale pour les autres ventes  qui n’ont  fait l’objet facture individuelle  et sur la base de l'arrêté de caisse (Art 18 Code de la TVA 

Slts/Naceur