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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 07 mai 2009, 03:38:54 pm 15:38

Titre: Enregistrement contrat de location à usage de bureaux
Posté par: mylo le 07 mai 2009, 03:38:54 pm 15:38

Est-ce qu'un contrat de location doit obligatoirement etre enregistré?

Titre: Re : Enregistrement contrat de location à usage de bureaux
Posté par: naceur le 07 mai 2009, 05:31:29 pm 17:31

Citation de: mylo le 07 mai 2009, 03:38:54 pm 15:38

Est-ce qu'un contrat de location doit obligatoirement etre enregistré?

Oui, sauf celui déstiné à l'habitation

Donc, Un contrat de location à usage de bureaux  ==> Oui

Slts/Naceur

Titre: Re : Enregistrement contrat de location à usage de bureaux
Posté par: bmk le 13 mai 2009, 10:55:53 am 10:55

mais  pour la création d'une société a l'API , le contrat de location ne doit pas obligatoirement être enregistré