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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: hinda le 07 mai 2009, 04:48:09 pm 16:48

Titre: obligation d'immatriculation à la CNSS
Posté par: hinda le 07 mai 2009, 04:48:09 pm 16:48
Bonjour,

une société SUARL qui n'a pas de salarié ,est ce qu'il y a une obligation qu'elle embauche un salarié pour avoir un matricule d'employeur de CNSS ou est ce que elle peut rester comme ca sans immatriculation à la CNSS.

merci
Titre: Re : obligation d'immatriculation à la CNSS
Posté par: naceur le 07 mai 2009, 05:08:01 pm 17:08
Bonjour

une société SUARL qui n'a pas de salarié ,est ce qu'il y a une obligation qu'elle embauche un salarié pour avoir un matricule d'employeur de CNSS ou est ce que elle peut rester comme ca sans immatriculation à la CNSS.

Oui, elle peut rester sans immatriculation
Mais lors de son immatriculation (lorsque elle aura besoin) elle subira un controle de CNSS (dit contrôle compensatoire)
Conseil : Il faut bien tenir les livres comptables  et déposser le logiciel au fisc

Slts/Naceur