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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: RAMZIMED le 29 mai 2009, 05:45:15 pm 17:45
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Est ce que le dépôt d'une déclaration de cessation d'activité pour une PP ou PM dans la recette des finances doit avoir l'accord préalable de service de contrôle des impôts?
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salut ;...
la demande de cessation de l'activité ne se fait pas à la recette de finance mais au bureau de contrôle des impôts compétent ; donc c'est lui qui va donner l'accord pour la fermeture ;
il faut que :
avoir déposer toutes les déclarations exigibles ( période max 10 ans passées)
tu soit en règle ( le dossier va subir automatiquement une vérification préliminaire)
ceci pour les PP et les PM
bonne nuit
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Assalamo alykom
Il y a deux étapes pour la cessation d'activité:
1- Au niveau de la recette : il faut déposer une déclaration de cessation (acte 4)
2- Au niveau du contrôle : il faut déposer une demande de cessation
Ma question concerne la première étape
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tu dépose la déclaration de cessation acte 4 a la recette de finance sans accord du bureau de contrôle.
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salut
la déclaration de cessation doit être signer par le chef de bureau de contrôle des impôts
a la recette tu prend une attestation que tu n'a pas des dettes vis a vis la recette