Les forums de JurisiteTunisie

Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: blanis le 01 juin 2009, 12:06:14 pm 12:06

Titre: achat en suspension de la tva
Posté par: blanis le 01 juin 2009, 12:06:14 pm 12:06

essalem 3alaykom

qui sont les contribuables qui ont droit à l'achat en suspension de la tva, et quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de cette suspension?

                                                           merci beaucoup

Titre: Re : achat en suspension de la tva
Posté par: hich69 le 01 juin 2009, 02:08:44 pm 14:08

ces sont essentiellement les organismes publics les coopérations et les collectivités et en général ceux qui achetent en vue d'exporter.
une demande au bureau de controle on vous signe des bons de commande et vous faites preuves du sort de la marchandise objet d'achat en suspension chaque trimestre ou chaque fois au renouvellement des bons. pour les eps exportatrices l'attestation d'achat en suspension est fournie soit par le bureau de controle soit par la douane et les bons de commande sont signés par le douanier. 

Titre: Re : achat en suspension de la tva
Posté par: blanis le 01 juin 2009, 06:43:30 pm 18:43

merci hich69,et j'ajoute un peu sur ce que tu a avancé;

d'aprés l'article 11 du code de la TVA, les personnes qui peuvent acheter en suspension de la TVA sont:

1-les assujettis dont l'activité s'exerce à titre exclusif ou à titre principal en vue de l'exportation ou de vente en suspension.

2-les non assujettis qui effectuent occasionnellement des opérations d'exportation.

3-les marchandises admises au bénéfice d'un régime douanier suspensif.