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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: explorer le 21 juin 2009, 08:07:36 pm 20:07

Titre: Retenue à la source sur marché
Posté par: explorer le 21 juin 2009, 08:07:36 pm 20:07

Bonjour,

1- Est-ce qu'on fait une retenue à la source pour des marchés dont le montant est 1.000<X<5.000 ?

2- Mes clients ne font pas des retenues à la source pour ces montants. Juste ou Faux. Dois-je les prévenir ?

MERCI BEAUCOUP.

Titre: Re : Retenue à la source sur marché
Posté par: naceur le 21 juin 2009, 10:15:22 pm 22:15

Citation de: explorer le 21 juin 2009, 08:07:36 pm 20:07

1- Est-ce qu'on fait une retenue à la source pour des marchés dont le montant est 1.000<X<5.000 ?

Non, lorsque le montant > 5000 DT

Slts/Naceur

Titre: Re : Retenue à la source sur marché
Posté par: IDOL82 le 21 juin 2009, 11:34:20 pm 23:34

je crois qu'on peut faire une RS sur un montant inferieur à 5000 dt, la note communeN° 8/2007 http://www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_fr/NC2007/nc8_2007_fr.pdf (http://www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_fr/NC2007/nc8_2007_fr.pdf)
"L’article 81 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 a étendu le champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5%."
 c'est une juste extension du champ d’application et non une abrogation de la RS sur la marché. l'Etat veut plus d'argent et non pas le contraire.

Titre: Re : Retenue à la source sur marché
Posté par: naceur le 22 juin 2009, 12:16:08 am 00:16

Bravo Carthage1982 pour le complément d'information
Cette question de retenue sur marché a été soulevée plusieurs fois dans les forums
Pour la défintion de notion de marché, voir ce fil : RETENUE A LA SOURCE  (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3144.0)
Dans ce sujet, voir ce fil : RETENUE A LA SOURCE  (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3403.0), ce fil : retenue a la source  (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2709.0) et ce fil : Taux de retenue à la source  (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2974.0)
Voir aussi, ce fil : rs?? - retenu a la source  (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2615.0)

Slts/Naceur