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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: superjambon le 06 août 2009, 08:03:05 pm 20:03
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bonsoir,
je veux savoir quelle sera la situation dans le cas de la résiliation d'un contrat de distribution exclusive à durée déterminée abusivement , est ce qu'il y aura une indemnité pour le distributeur et s'il y a lieu comment elle sera calculée, en sachant que le contrat ne prévoit pas d'indemnité.
Salutations
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je veux savoir quelle sera la situation dans le cas de la résiliation d'un contrat de distribution exclusive à durée déterminée abusivement , ....
Il fallaiit savoir que, le contrat exclusivité est interdit en Tunisie, sauf autorisation par le ministre chargé du Commerce après avis du Conseil de la Concurrence (l'article 5 nouveau de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991)
est ce qu'il y aura une indemnité pour le distributeur et s'il y a lieu comment elle sera calculée, en sachant que le contrat ne prévoit pas d'indemnité.
si le contrat satisfait les conditions ci-haut mentionnés : L'indemnité est calculée à l'amiable, sinon il y a recours à une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice subi
Slts/Naceur