Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 17 mars 2010, 10:11:03 am 10:11
-
Bonjour,
On m'a demandé au ministère de commerce d'enregistrer une attestation de domiciliation pour le dépot d'un dossier de demande de carte de commerçant.
On m'a informé à l'API qu'il suffisait de légaliser la signature du gérant et pas plus.
Merci de me confirmer cela.
-
On m'a demandé au ministère de commerce d'enregistrer une attestation de domiciliation pour le dépot d'un dossier de demande de carte de commerçant.
On m'a informé à l'API qu'il suffisait de légaliser la signature du gérant et pas plus.
Merci de me confirmer cela.
Voir Art 450 du COC
Slts/Naceur