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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: tounsi77 le 14 avril 2010, 01:33:49 pm 13:33
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Je suis tunisien qui vie en france et qui veux crée une société import/export.
je sais rien pour c'est démarches mais j'ai un projet en tete d'ou il me faut une certificat d'import et export.
je voulais vous demander de m'aider si c'est possible d'avoir des renseignement pour deux choses :
1) comment crée une entreprise en tunisie en sachant que je vie en france? c'est quoi les démarches a faire et la procédure?
2) comment avoir une certificat d'import /export c'est quoi les demarches a faire et la procédure?
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je crois que tu veux créer une société de commerce internationale , il faut que tu passe par la cepex
voir ce site :
www.cepex.nat.tn
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j'ai vu a tunis qu'il y a des petites societes qui fait import des voiture de luxe occasion avec le certificat import. Est ce que c'est possible et autorisé a tunis,j'ai un exemple a tunis sur la route de la marsa il y a un foire de voiture luxe mais occasion "cité AYCHA" juste aprés l'ambassade d'USA.
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oui tu peut importer de la marchandises de France pour les vendre en Tunis mais tu doit biensur payer le droit de la douane .
voir ce site
www.commerce.gov.tn
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Loi n° 1994-41 du 7 mars 1994
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merci pour l'info j'ai une autre question pour vous ils dise tu peu bénificier du FCR seulement lorsque tu retourne définitivement a tunis et si je veux pas retourner definitivement mtn j'ai pas le droit pour le FCR.
est ce que le FCR se renouvelle aprés une periode ou non car j'ai un exemple je connais kelk'1 qui raméne des voiture 3 voiture par ans avec sont FCR et la vend est ce que c'est possible ou non. vous pouvez m'aidez pour comprendre ca??
cordialement
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merci pour l'info j'ai une autre question pour vous ils dise tu peu bénificier du FCR seulement lorsque tu retourne définitivement a tunis et si je veux pas retourner definitivement mtn j'ai pas le droit pour le FCR.
est ce que le FCR se renouvelle aprés une periode ou non car j'ai un exemple je connais kelk'1 qui raméne des voiture 3 voiture par ans avec sont FCR et la vend est ce que c'est possible ou non. vous pouvez m'aidez pour comprendre ca??
cordialement
Non, , Chaque tunisien résident à l’étranger peut bénéficier une seule fois non renouvelable de l'FCR
Slts/Naceur
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merci pour l'info j'ai une autre question pour vous ils dise tu peu bénificier du FCR seulement lorsque tu retourne définitivement a tunis et si je veux pas retourner definitivement mtn j'ai pas le droit pour le FCR.
est ce que le FCR se renouvelle aprés une periode ou non car j'ai un exemple je connais kelk'1 qui raméne des voiture 3 voiture par ans avec sont FCR et la vend est ce que c'est possible ou non. vous pouvez m'aidez pour comprendre ca??
cordialement
Non, , Chaque tunisien résident à l’étranger peut bénéficier une seule fois non renouvelable de l'FCR
Slts/Naceur
bah je veux importé des voiture a tunis en payent le tarif minimum pour la douane est ce que la certificat d'import me facilite la tache ou non et comment???
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non , le certificat d'impôt ne te permet pas de payer un droit de douanes moins cher si tu veut importer plusieurs voitures .