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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: fisfis le 22 avril 2010, 12:37:04 pm 12:37
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Bonjour
quel sont les procédure à faire en cas où une société veut changer son activité du commerce en gros au commerce international?
Merci de me répondre
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Je vous conseille de constituer une nouvelle entité.
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tu doit
- obtenir un agrément de la CEPEX
- établir un PV de changement d'activité
- remettre l'ancienne patente et déclaration d'existence obtenir une nouvelle patente de DE
-enregistrement au registre de commerce
-publication au JORT