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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: hinda le 04 mai 2010, 09:16:26 pm 21:16

Titre: société de commerce en détail
Posté par: hinda le 04 mai 2010, 09:16:26 pm 21:16

bonjour à tous,
une société qui fait le commerce en détail des piéces de rechange sur le marché local, doit obligatoirement avoir la majorité du capital detenu par des tunisiens ou non, est ce qu'elle peut avoir un capital detenu totallement par des étrangers non resident.
SVP j'ai besoin d'une réponse avec la référence du texte légal.
Merci

Titre: Re : société de commerce en détail
Posté par: wab le 05 mai 2010, 11:08:09 am 11:08

Il faut avoir l’ accord préalable du ministère de commerce  conformément aux dispositions  décret-loi 61-14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n°85-84 du 11 Août 1985.