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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: visaime le 11 mai 2015, 01:12:40 pm 13:12
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Bonjour à Tous,
Je voudrais savoir si une loi fiscale permet d'interdir la double imposition d'une revenue (une prime), "non bis in idem".
Accorder une prime et payer la retenue à la source sur fiche de paie et passer cette prime en charge.
Cordialement.