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Autour de l'actualité => L'actualité (juridique) et davantage => Discussion démarrée par: Jamal le 12 juin 2020, 09:19:26 pm 21:19

Titre: A propos de l'amendement de la loi relative à la cour constitutionnelle
Posté par: Jamal le 12 juin 2020, 09:19:26 pm 21:19
La Commission parlementaire de la législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple  a auditionné, jeudi, des experts en droit constitutionnel autour du projet de loi organique n° 2018-39 (https://www.jurisitetunisie.com/get_arp.php?fichier=%D9%8EP2018_0039-A.pdf) relative à l’amendement de la Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, portant sur la Cour constitutionnelle, projet dont le gouvernement a demandé officiellment le report de l'examen (voir article du 6 juin 2020 (https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=6506.0))

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