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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: Lounes le 11 avril 2021, 09:21:27 pm 21:21

Titre: Abus de confiance, prescription ?
Posté par: Lounes le 11 avril 2021, 09:21:27 pm 21:21
Bonjour et un grand merci pour ce site.

J'ai trois questions :

- Y a-t-il un délai de prescription pour un abus de confiance (avec appropriation illégitime de la totalité des fonds sur un compte) commis par un héritier mandataire avant règlement de succession ?

- Les droits de succession doivent ils être réglés même si le partage n'a pas été établi ?

- Quel est le délai limite pour régler ces droits de succession ?

Merci de votre aide.
Titre: Re : Abus de confiance, prescription ?
Posté par: Jamal le 04 novembre 2022, 10:39:18 am 10:39
En matière pénale, pour tous les actions cette section du code de procédure pénale (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/cpp1005.htm) vous permet de prendre connaissance des délais de prescription.
Nos respects