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Messages - Jurisite

Pages: [1] 2 ... 11
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2021 / Extrait du Jort n°64 du 26 juillet 2021
« le: Hier à 09:01:32 am »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-71 du 26 juillet 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
أمر رئاسي عدد 71 لسنة 2021 مؤرخ في 26 جويلية 2021 يتعلق بأحكام استثنائية لعمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية.
Décret Présidentiel n° 2021-70 du 26 juillet 2021, relatif à l’instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République.
أمر رئاسي عدد 70 لسنة 2021 مؤرخ في 26 جويلية 2021   يتعلق بمنع الجولان بكامل تراب الجمهورية.
Décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement.
أمر رئاسي عدد 69 لسنة 2021 مؤرخ في 26 جويلية 2021 يتعلق بإعفاء رئيس الحكومة وأعضاء بالحكومة.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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Droit Successoral / Re : Construction de l'air
« le: 17 juillet 2021, 10:36:15 pm 22:36 »
Le "a priori" s'explique du fait que l'on n'a pas connaissance du contrat de vente de la colonne d'air et celui-ci pouvait comporter la possibilité de construire deux étages et non un seul et donc dans le cas, l'autorisation pour le deuxième étage aurait été obtenue dès l'acquisition de la colonne d'air.
Nos respects

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Droit Successoral / Re : Construction de l'air
« le: 17 juillet 2021, 02:14:03 pm 14:14 »
A priori, un étage oui, mais deux étages non selon l'article 573 du COC. L'accord de celui qui est propriétaire du RDC devient nécessaire pour le niveau R+2.

4
2021 / Extrait du Jort n°60 du 16 juillet 2021
« le: 17 juillet 2021, 08:23:32 am 08:23 »

Ministère de la santé
Arrêté du ministre de la santé du 15 juillet 2021, fixant les conditions dans lesquelles est autorisée la pratique des injections et des vaccinations par les pharmaciens ou leurs préparateurs.
قرار من وزير الصحة مؤرخ في 15 جويلية 2021 يتعلق بضبط شروط الترخيص للصيادلة أو لمحضريهم في إجراء الحقن والتلاقيح.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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Nous reproduisons ci-après une brochure élaborée par l'équipe APE Gustave Flaubert. La plus complète préparée à ce jour sur l'état de la réglementation relative au "harcèlement moral, physique et au cyber-harcèlement", sa reproduction comporte des liens vers les articles concernés.
Bonne lecture.
HALTE AU HARCELEMENT MORAL, PHYSIQUE ET AU CYBER HARCELEMENT.
Campagne de sensibilisation 2018/2019
Réalisé par l’équipe APE Gustave Flaubert

Le harcèlement dans la loi
La loi tunisienne protège contre toutes formes de violences et de harcèlements. Le code pénal prévoit des peines plus lourdes  si la victime est un enfant.
Code pénal - Article 218 :« Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 1000DT 2000 DT si :
- la victime est un enfant,…
S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 3000 DT d'amende.
La tentative est punissable. »
La peine est portée au double, si :
- la victime est un enfant,… »
Code pénal - Article 222 : Est puni de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement et de 200 à 2000 DT d'amende, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé autrui d'attentat punissable de peines criminelles. »
La peine est portée au double, si :
- la victime est un enfant,… »
Code pénal - Article 223 : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 220 DT d'amende, quiconque aura menacé autrui à l'aide d'une arme, même sans intention d'en faire usage. »
Code pénal - Article 226 bis : « Est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 1000 DT quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes mœurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou gène intentionnellement autrui d'une façon qui porte atteinte à la pudeur.
Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent quiconque attire publiquement l'attention sur une occasion de commettre la débauche par des écrits, des enregistrements, des messages audio ou visuels, électroniques ou optiques. »
Code pénal - Article 226 ter : « Est puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5000 DT celui qui commet le harcèlement sexuel.
Est considéré comme harcèlement sexuel toute agression d’autrui par actes ou gestes ou paroles comportant des connotations sexuelles qui portent atteinte à sa dignité ou affectent sa pudeur, et ce, dans le but de l’amener à se soumettre aux désirs sexuels de l’agresseur ou ceux d’autrui, ou en exerçant sur lui une pression dangereuse susceptible d’affaiblir sa capacité à y résister.
La peine est portée au double, si :
- la victime est un enfant,… »
Code pénal - Article 245 : «  Il y a diffamation dans toute allégation ou imputation publique d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps constitué.
La preuve du fait diffamatoire peut être établie dans les cas prévus à l'article 57 du code de la presse. »
Code pénal - Article 247 : « Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 240 DT d'amende, quiconque, se sera rendu coupable de diffamation.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 240 DT d'amende, quiconque, se sera rendu coupable de calomnie. »

Qu'est-ce que le harcèlement
Le harcèlement est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques visent à rabaisser une personne. Ces pratiques peuvent causer des troubles psychiques ou physiques mettant en danger la santé de la victime.
La plupart des chercheurs s’accordent à dire que le harcèlement à l’école se définit par trois caractéristiques :
  • une conduite inadaptée d’un élève envers un autre avec une intention de nuire.
  • la répétition des faits dans la durée.
  • le déséquilibre des forces (dominant/dominé).

Le harcèlement peut être moral, physique ou cyber.

Qu’est-ce que le harcèlement physique ?
  • Des coups
  • Des bagarres
  • Des vols ou rackets
  • Enfermement forcé (dans les WC,…)
  • Gestes déplacés (attouchements, …)
  • Jeux dangereux (jeu du foulard, …)

Qu’est-ce que le harcèlement moral ?
 Il existe trois formes de harcèlement moral :
  • La forme verbale qui se traduit par des insultes, des menaces,…
  • La forme émotionnelle qui se traduit par le chantage, l’humiliation, la mise à l’écart,…
  • La forme sexuelle qui se traduit par provocations verbales vulgaires, des menaces de violences sexuelles,…

Qu’est-ce que le cyber-harcèlement ?
Il touche beaucoup plus les filles que les garçons qui eux se disent souvent victimes de harcèlement par téléphone.
Le cyber-harcèlement se traduit dans la plupart du temps par des intimidations, des insultes et des propagations de rumeurs en ligne.
Quels sont les troubles liés au harcèlement ?
  • Troubles du sommeil
  • Irritabilité
  • Agitation
  • Susceptibilité
  • Troubles liés au stress (mal de ventre, eczéma…)

Comment réagir ?
Si tu es victime :
  • Se confier à un adulte de l’école comme le CPE, l’infirmière, un surveillant, à l’espace écoute,…
  • Se protéger en évitant la diffusion sur les réseaux sociaux, en ne donnant jamais son mot de passe de comptes sociaux, …
  • Signaler les abus sur les réseaux sociaux.
  • Porter plainte.

Si tu es témoin :
  • Soutenir la victime et parle au  harceleur s’il est ton ami
  • Ne pas rire
  • En parler
  • Ne pas participer
  • Convaincre le harceleur d’arrêter

6
Bonjour,
Le sujet a été abordé sur les forums et demeure toujours d'actualité : lien .
L'employeur reste responsable de la santé de son employé au travail, le code du travail le prévoit et c'est encore la voie préférer utilisée encore en Tunisie pour contrer le harcèlement moral au travail.
Le sujet est souvent abordé du côté des femmes mais cet harcèlement est subi à la fois par les hommes et les femmes même si les hommes en parlent moins ou cherchent souvent par leurs propres moyens à s'en protéger.
Sur le plan légal, en Tunisie, les textes restent en deçà du minimum requis et le pays ne s'est pas encore engagé à respecter les recommandations internationales comme le dénonce l'UGTT. Mais, il existe des dispositions auxquelles il peut être fait recours.

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2021 / Extrait du Jort n°59 du 13 juillet 2021
« le: 13 juillet 2021, 04:09:19 pm 16:09 »

Ministre des transports et de la logistique
Décret gouvernemental n° 2021-510 du 18 juin 2021, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement.
أمر حكومي عدد 510 لسنة 2021 مؤرخ في 18 جوان 2021  يتعلق بضبط أصناف رخص السياقة وشروط تسليمها وصلوحيتها وتجديدها.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2021 / Les publications de la BCT -2021 - Actualisation du 07-07-2021
« le: 07 juillet 2021, 10:29:45 am 10:29 »

Circuliare aux banques n°4 du 06-07-2021  (Publiée au JO n°63 du 23 juillet 2021) - Fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19» (Version en langue arabe).
Note aux intermédiaires agréés n°16 du 19-05-2021  - (non publiée au JORT) -  Programme de soutien de l’Emploi au sein du Secteur Privé face aux effets de la pandémie « COVID-19 » dans le cadre du Contrat de Subvention de Vingt millions d’Euros (EUR 20.000.000,00) conclu les 9 et 22 février 2021 entre le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement, la Banque Centrale de Tunisie et l’Investitionen Fur Beschaftigung (Investissement pour l’Emploi) –IFE. (non publiée en langue arabe)
Circulaire aux intermédiaires agréés n°2 du 31-05-2021  - (non publiée au JORT) -  Instruments de couverture contre les risques de change, de taux d'intérêt et des produits de base. (non publiée en langue arabe)
Circulaire aux intermédiaires agréés n°3 du 31-05-2021  - (non publiée au JORT) -  Organisation et fonctionnement des marchés domestiques en devises. (non publiée en langue arabe). La circulaire aux IAT n°2021-03 a abrogé les circulaires suivantes:


Source : Banque Centrale de Tunisie
       
Note : Depuis le 18 mai 2020, les Forums du site ont retenu de ne plus limiter leur sélection des textes réglementaires émis par la la Banque Centrale de Tunisie à ceux faisant l'objet d'une publication au Journal Officiel ni d'attendre cette publication qui parfois, prend plusieurs mois. Ainsi, a-t-il été retenu de reprendre les textes pouvant intéresser directement ou indirectement le public, au sens large, sachant que ces textes sont quasi-systématiquement mis en ligne sur le site de l'institut d'émission sans délai.
Qu'il s'agisse des circulaires ou des notes qu'elle publie, la Banque Centrale de Tunisie désigne leur destinataire - les banques, les intermédiaires agréés, l'Office des Postes etc. - à moins que les textes s'adressent à tout publics confondus. JurisiteTunisie ne suivra pas cette pratique et indiquera uniquement la nature du texte - circulaire ou note - et sa date de publication pour identifier sur son site les publications ainsi mise en ligne.
S'agissant de la langue dans laquelle, les textes de la Banque Centrale de Tunisie sont publiés, il ne semble pas que celle-ci applique une règle constante : tantôt les textes sont publiés en arabe et en français, tantôt en arabe uniquement, tantôt en français uniquement. Les forums et le site JurisiteTunisie mettront en ligne une copie des textes dans les langues dans lesquelles ils sont publiés sinon en langue française quand celle-ci devient disponible.

9
Le Comité de défense des martyrs Belaïd et Brahmi publie un extrait du rapport d’inspection d’inspection du ministère de la Justice en lien avec l’affaire des juges Taieb Rached et Béchir Akremi.
Celui-ci est ci-joint

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2021 / Extrait du Jort n°55 du 29 juin 2021
« le: 30 juin 2021, 07:50:09 am 07:50 »

Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 juin 2021, portant fixation des honoraires des huissiers de justice.
أمر حكومي عدد 474 لسنة 2021 مؤرخ في 28 جوان  2021 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1177 لسنة 1985 المؤرخ في 24 سبتمبر 1985 المتعلق بضبط قائمة أصناف العملة الذين يقومون بأعمال منهكة ومخلة بالصحة.
Arrêté du ministre de la justice du 29 juin 2021, fixant le costume des huissiers de justice.
قرار من وزير العدل مؤرخ في 29 جوان 2021 يتعلق بضبط الزي الخاص بالعدول المنفذين.
Ministère des affaires religieuses
Décret gouvernemental n° 2021-484 du 28 juin 2021, portant création d’une indemnité spécifique au profit des prédicateurs exerçant les missions de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses dans les mosquées et les salles de prière dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses".
أمر حكومي عدد 484 لسنة 2021 مؤ رخ في 28 جوان 2021 يتعلّق بإحداث منحة خا صة لفائدة الوعاظ المباشرين لمهام الوعظ والإرشاد ومتابعة الشأن الديني بالجوامع والمساجد تسمى "منحة خا صة لمصاريف مستلزمات الوعظ والإرشاد ومتابعة الشأن الديني".
Décret gouvernemental n° 2021-485 du 28 juin 2021, portant création d’une indemnité spécifique au profit des prédicateurs exerçant un travail administratif au sein des services administratifs du ministère des affaires religieuses dénommée "indemnité d’affectation".
أمر حكومي عدد 485 لسنة 2021 مؤ رخ في 28 جوان 2021  يتعلّق بإحداث منحة خا صة لفائدة الوعاظ المباشرين لعمل إداري بالمصالح الإدارية التابعة لوزارة الشؤون الدينية تسمى "منحة التعيين".

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2021 / Extrait du Jort n°49 du 9 juin 2021
« le: 10 juin 2021, 08:53:10 pm 20:53 »

Instance Provisoire du Contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2021-1 du 2 juin 2021, relative au projet de loi organique portant révision de la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle.
   قرار من الهيئة الوقتية لمراقبة دستورية مشاريـع القوانين عدد 1 لسنة 2021 مؤرخ في 2 جوان 2021 يتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 50 لسنة 2015 المؤرخ في 3 ديسمبر 2015 المتعلق بالمحكمة الدستورية
Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
   أمر حكومي عدد 418 لسنة 2021 مؤرخ في 8 جوان 2021 .يتعلق بضبط شروط إصدار وتسديد القرض الرقاعي الوطني لسنة 2021
Ministre des transports et de la logistique
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 27 mai 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
   قرار وزير النقل واللوجستيك مؤرخ في 27 ماي 2021 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في غرة أوت 2006 المتعلق بالخدمات الإدارية المسداة من قبل المصالح التابعة لوزارة النقل والمؤسسات والمنشآت العمومية الراجعة إليها بالنظر وبشروط إسدائها

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Droit Commercial Général / Re : Export / Origine des produits
« le: 06 juin 2021, 10:12:37 am 10:12 »
Un lien utile qui permet de retrouver dans le détail le conditions d'exportation de toutes les marchandises.

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Droit Successoral / Re : Succession d héritage
« le: 03 juin 2021, 06:58:09 pm 18:58 »
Bonjour,
Si le partage est effectué conformément aux dispositions du code du statut personnel (vous pouvez le vérifier à cette page) vous n'avez pas besoin d'un acte de partage à moins que vous ne vouliez vous répartir les biens de la succession en considérant que les biens attribués à chacun est un partage de la succession alors que ces parts ne correspondent pas aux droits prévus par le CSP. Dans ce cas, pour éviter tout litige il est préférable de prévoir un partage devant un huissier de justice ou un avocat, le premier ne réclamant pas des frais élevés comparés à ceux d'un avocat mais, sait-on jamais jamais, vous pourrez solliciter l'un et l'autre à cet effet tout en évitant tout paiement en pourcentage de la succession.
Pour votre cas précis et au regard de l'état d'avancement des mesures prises par votre banque, il n'y a pas une réponse unique.
Toujours est-il que du point de vue légal vous êtes un héritier obligé et êtes propriétaire des biens a proportion de vos droits dans la succession de votre père. C'est un principe issu du droit musulman des successions à la différence par exemple du droit français qui permet de ne pas accepter une succession comme dans le cas où celle-ci ne couvrirait pas les dettes/ dans le droit musulman, vous n'êtes propriétaire que de l'actif net et donc la question de l'acceptation ou non ne pose pas.
Néanmoins, le droit tunisien en copiant le droit français, a permis qu'un héritier se désiste et refuse ses parts (COC art. 241). dans ce cas, la part de l'héritier est répartie entre les héritiers quine se désistent pas.
Vous pouvez également dans le cadre de l'accord de partage céder vos parts à un héritier mais renoncer à vos droits au profit de votre épouse est considéré comme une donation ou une vente de vos parts d'héritage car votre épouse n'est pas une héritière.
Nos respects

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Droit Commercial Général / Re : Export / Vente à l'étranger
« le: 03 juin 2021, 04:11:31 pm 16:11 »
Bonjour,
Aujourd'hui les formalités pour l'exportation ne sont pas bien importantes même si l'obligation de passer par une banque tunisienne pour la domiciliation de l'exportation est une formalité fastidieuse et surtout couteuse en comparaison du service apporté par la banque qui ne vise qu'à contrôler l'opération d'exportation  pour faire des comptes rendus plus ou moins inexploités par la Banque Centrale de Tunisie.
Les exportations en contre-remboursement sont privilégiés  par tout le secteur de l'artisanat en Tunisie et notamment au profit des touristes qui achètent un article - un tapis par exemple - dont ils payent une partie et le reste est payé contre-remboursement suite à un envoi par la poste. Ainsi, le dispositif se sécurise lui-même pour le vendeur qui est ainsi sûr de recevoir le relquat de sa vente et pour l'acheteur qui est sûr de recevoir chez lui le produit qu'il a acheté et qu'il n'aura pas en sus besoin de transporter lui-même avec ses bagages.
Dan votre cas, si vous voulez éviter les formalités fastidieuses en sus des frais de transit et des frais de douane et de l'administration interne pour répondre aux contrôles et déclarations des banques et de la BCT.) la solution du contre-remboursement pourra être retenue voire favorisée si en sus vous envisagez de vendre à partir d'une plateforme web ou mobile.
Il reste qu'une société doit être créée afin de pouvoir disposer d'un code en douane auprès des services des douanes. Renseignez-vous auprès de n'importe quelle agence postale à cet effet.
Bon courage et bonne réussite.

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2021 / Re : Les publications de la BCT -2021 - Actualisation du 31-05-2021
« le: 02 juin 2021, 05:42:45 pm 17:42 »
Suite à la publication des deux circulaires du 31 mai 2021 n°2 et 3, la BCT a mis en ligne sur son site le communiqué suivant:

Citer
La BCT vient de publier, le 31 mai 2021, deux circulaires aux intermédiaires agréés l’une porte sur l’organisation et aux règles de fonctionnement des marchés domestiques en devises (n°2021-03) et l’autre porte sur l’utilisation des instruments de couverture contre les risques de change et de taux d’intérêt et la couverture contre la fluctuation des prix des produits de base (n°2021-02).
Les principaux apports de ces deux circulaires sont comme suit :

   
  • Harmonisation, aussi bien sur le plan du fonctionnement que des règles de gestion des risques, des dispositions des anciennes circulaires relatives au fonctionnement des marchés domestiques en devises, à savoir la circulaire n°2016-01 du 8 février 2016, la circulaire n°92-13 du 10 juin 1992 et la circulaire n°97-08 du 9 mai 1997 ;
  • Renforcement de la palette des instruments de couverture disponibles via l’introduction de nouveaux instruments qui permettent de se couvrir contre les risques de change et de taux d’intérêt sur le long terme (Cross Currency Swap-CCS & Interest Rate Swap-IRS) ainsi que contre le risque de fluctuation des prix des produits de base ;
  • Extension du champ d’utilisation des instruments de couverture sur le dinar pour le risque de taux d’intérêt et sur les devises entre elles pour le risque de change ;
  • Permettre aux intermédiaires agréés de couvrir leurs expositions aux risques de change et de taux d’intérêt, générées par leurs opérations de couverture avec la clientèle, par des opérations de réplication auprès des institutions financières internationales, ce qui devrait améliorer leur capacité à offrir des couvertures au profit des opérateurs économiques avec des prix compétitifs. 

Par ailleurs, la circulaire relative aux instruments de couverture a dédié une annexe portant sur un certain nombre de recommandations pour l’élaboration par les opérateurs économiques d’une "Politique de couverture" contre les risques de marché, selon les meilleurs standards internationaux.

L’esprit de ces nouvelles circulaires consacre le principe de la souplesse, notamment en ce qui concerne les instruments de couverture, en énonçant essentiellement les règles génériques qui balisent l’étendue de leur utilisation afin de garantir la fluidité du fonctionnement du marché de la couverture et sa capacité à répondre aux divers besoins des opérateurs économiques.

16
2020 / Extrait du Jort n° 76 du 30 juillet 2020
« le: 31 juillet 2020, 10:22:29 am 10:22 »

Ministère des Finances
Arrêté du ministre des finances du 29 juillet 2020 portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
قرار من وزير المالية مؤرخ في 29 جويلية 2020 يتعلق  بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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17
2020 / Extrait du Jort n° 74 du 28 juillet 2020
« le: 28 juillet 2020, 06:14:34 pm 18:14 »

Ministère de la santé
Décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
 أمر حكومي عدد 475 لسنة 2020 مؤرخ في 23 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1812 لسنة 1998 المؤرخ في 21 سبتمبر 1998 المتعلق بتحديد شروط وكيفية إسناد بطاقات العلاج المجاني وسحبها.

Décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
 أمر حكومي عدد 476 لسنة 2020 مؤرخ في 23 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 409 لسنة 1998 المؤرخ في 18 فيفري 1998 المتعلق بضبط أصناف المنتفعين بالتعريفة المنخفضة لتكاليف العلاج والإقامة بالهياكل الصحية العمومية التابعة لوزارة الصحة العمومية وطرق تحمل أعباء معالجتهم والتعريفات التي يخضعون إليها.

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Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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18
2020 / Extrait du numéro 68 du 16 juillet 2020
« le: 28 juillet 2020, 06:02:16 pm 18:02 »

Ministère des affaires sociales
Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement des indemnités.
 أمر حكومي عدد 423 لسنة 2020 مؤرخ في 14 جويلية 2020 يتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 32 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بسن إجراءات اجتماعية استثنائية إضافية لمرافقة بعض أصناف المؤسسات والإحاطة بأجرائها المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات التوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد- 19 " وصيغ صرف المنح.

Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
 أمر حكومي عدد 424 لسنة 2020 مؤرخ في 14 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 184 لسنة 2020 المؤرخ في 27 أفريل 2020 المتعلق بضبط صيغ وشروط وإجراءات الانتفاع بالمنح الاستثنائية والظرفية المحدثة لمرافقة بعض الأصناف من العاملين لحسابهم الخاص المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات الحجر الصحي الشامل توقيا من تفشي فيروس ." كورونا "كوفيد - 19

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2020 / Extrait du Jort n° 71 du 24 juillet 2020
« le: 25 juillet 2020, 04:14:54 pm 16:14 »

Ministère des Finances
Décret gouvernemental n° 2020-453 du 20 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
أمر حكومي عدد 453 لسنة 2020 مؤ  رخ في 20 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 191 لسنة 2017 المؤرخ في 25 جانفي 2017 المتعلق بتحديد قائمات المواد الأولية والمواد نصف المصنعة اللازمة لصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة والتجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة والمؤهلة للانتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفقرة 7.21 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد والنقطة 18 مكرر من الجدول "ب" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة.
Arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’État de la bonification du taux d’intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
 قرار من وزير المالية مؤ  رخ في 23 جويلية 2020 يتعلق بضبط إجراءات وطرق الانتفاع بامتياز تكفل الدولة بتنفيل نسبة الفائدة على قروض التص رف والاستغلال الجديدة المسندة من قبل البنوك لفائدة المؤسسات والمهنيين والناشطين في قطاعي السياحة والصناعات التقليدية، بما في ذلك شركات التص رف السياحي.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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2020 / Extrait du Jort n° 70 du 21 juillet 2020
« le: 22 juillet 2020, 09:13:43 pm 21:13 »

Ministère des Finances
Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
   قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 20 جويلية 2020 يتعلق بضبط قطاعات وأصناف المؤسسات المنصوص عليها بالفصل 2 من مرسوم رئيس الحكومة عدد 32 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بسن إجراءات اجتماعية استثنائية إضافية لمرافقة بعض أصناف المؤسسات والإحاطة بأجرائها المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات التوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد-19".

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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L'actualité (juridique) et davantage / Re : Rapport Commission Fakhfakh
« le: 20 juillet 2020, 03:19:01 pm 15:19 »
Une autre dénonciation de ce que l'on pourait qualifier du brouillon du rapport, un rapport d'audit" qui ne comporte pas l'avis des audités - administrations visées car, maintenant ce n'est plus l'ex chef du gouvernement qui est visé  par l'administration tunisienne n'en est pas juridiquement et déontologiquement
Lien vers l'article

22
L'actualité (juridique) et davantage / Re : Rapport Commission Fakhfakh
« le: 18 juillet 2020, 06:36:59 pm 18:36 »
Le rapport préliminaire n'aurait pas dû être mis à la disposition du public sans prendre en considération les observations de l'ANGED. C'est une règle de base en matière d'audit et c'est une norme internationale. L'auteur de l'audit ou au moins une personne qui a dû disposer du rapport a été mal intentionnée de le diffuser en l'état. Cela confirme la manipulation et l'intention de braquer le public sur le chef du gouvernement déjà démissionnaire. Tirer sur une ambulance est une spécialité politique tunisienne surtout.
En tout cas, l'ANGED a publié une mise en garde que le journal numérique évoqué dans le précédent post s'est empressé de diffuser afin d'éviter toute conséquence dommageable.

23
L'actualité (juridique) et davantage / Rapport Commission Fakhfakh
« le: 18 juillet 2020, 09:17:27 am 09:17 »
La commission générale de contrôle publie son rapport à propos de la suspicion de conflit d’intérêts, concernant l’audit du marché entre la société Valis et l’Agence Nationale de gestion. Un rapport de 70 pages qui laisse le lecteur, juriste ou non, sur sa fin.
Manifestement les aspects purement techniques et les formes administratives ont été privilégiés pour conduire une enquête à charge. À aucun moment on ne comprend dans quelle mesure les intérêts de l’État tunisien ont pu être affectés par la décision d’octroi des marchés aux sociétés dans lesquelles l’ex-chef de gouvernement avait une participation, aucune considération économique ou financière n’est évoquée, ni atteinte et fraude liée n’ont été relevées.
Un média numérique connu pour son opposition manifeste à l’ex-chef du gouvernement n’a pu relever du rapport que ce qui suit :
 
Citer
Le rapport exhaustif de plus de 70 pages, a conclu à la présence de présomptions de conflit d’intérêts du chef du gouvernement démissionnaire, dans la mesure où certains marchés ont été obtenus par les sociétés de Fakhfekh sans pour autant remplir toutes les conditions requises pour l’acceptation des dossiers, ainsi que le fait que le responsable qui a validé les offres de ces sociétés ait été promu, juste après au poste de DG de l’agence et du fait que la présidence du gouvernement est*, à un certain moment, intervenue au niveau du règlement des situations de litige, à l’amiable.
Donc, il y aurait des présomptions dès lors que des responsables ont eu des promotions. On est bien loin du droit, c’est donc confirmé.
*[au lieu de « soit », rectifié par nos soins]


24
2020 / Extrait du Jort n° 67 du 14 juillet 2020
« le: 15 juillet 2020, 09:07:23 am 09:07 »

Ministère du transport et de la logistique
Arrêté du ministre de l'Etat ministre du transport et de la logistique du 10 juillet 2020, fixant des mesures exceptionnelles relatives au domaine du transport terrestre.
قرار من وزير الدولة وزير النقل واللوجستيك مؤرخ في 10 جويلية 2020 يتعلق بضبط إجراءات استثنائية في مجال النقل البري.

Ministère des Finances
Arrêté du ministre des finances du 10 juillet 2020, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
قرار من وزير المالية مؤرخ في 10 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح قرار وزير المالية المؤرخ في 19 ماي 2020 المتعلق  بضبط آجال خلاص معلوم الجولان والمعلوم الوحيد التعويضي على النقل بالطرقات وأجل صلوحية وصولات خلاص معلوم الطابع الجبائي المستوجب على بعض الوثائق الإدارية.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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L'actualité (juridique) et davantage / La HAICA, al-Karama et le gouvernement
« le: 10 juillet 2020, 09:37:06 pm 21:37 »
Deux jours après avoir été adopté en conseil des ministres, un projet de loi a été soumis à l'ARP. Celui-ci supplante le projet présenté par la coalition de députés dite al-Karama qui vise à supprimer les licences pour les diffusions audio-visuelles afin de "régulariser" la situation de deux établissements et en permettre hors de tout contrôle l'éclosion d'autres.

https://www.facebook.com/lelutinblase/posts/2344534802516120?__xts__[0]=68.ARBHYGl0CREj-Yo72OyLPxvGVOXlKpzpcA91mD0w9nWUAN9JNdFMYVr2JrEhVif6sODwdy7pdvclcnjiy8ryC92S99tR8nQaqWJK-QdDpvrrYLkGiAV7CjxktpZZTQNqYJCodlRaikLKvQl_CTOD3K3-o98S0am277XQqgg-T-SwEXsTHAh4z3v1mG26C6bqNIa3frqMsu77d9zlR_RMp6jB4nGT6nxMmc6BWneW9Xs_F-06_tLnX0HyP63IQTpgZakRF5zHVB417FB3Ymfd7QwJxPJKyioWY_0FXEcDj340kb_w6j7veWp6eq-0VCOguZU8ENACnZkx_vsasv8IWAYCR9vM&__tn__=-R 

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