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Sujets - Jurisite

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2021 / Extrait du Jort n°64 du 26 juillet 2021
« le: Hier à 09:01:32 am »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-71 du 26 juillet 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
أمر رئاسي عدد 71 لسنة 2021 مؤرخ في 26 جويلية 2021 يتعلق بأحكام استثنائية لعمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية.
Décret Présidentiel n° 2021-70 du 26 juillet 2021, relatif à l’instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République.
أمر رئاسي عدد 70 لسنة 2021 مؤرخ في 26 جويلية 2021   يتعلق بمنع الجولان بكامل تراب الجمهورية.
Décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement.
أمر رئاسي عدد 69 لسنة 2021 مؤرخ في 26 جويلية 2021 يتعلق بإعفاء رئيس الحكومة وأعضاء بالحكومة.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2021 / Extrait du Jort n°60 du 16 juillet 2021
« le: 17 juillet 2021, 08:23:32 am 08:23 »

Ministère de la santé
Arrêté du ministre de la santé du 15 juillet 2021, fixant les conditions dans lesquelles est autorisée la pratique des injections et des vaccinations par les pharmaciens ou leurs préparateurs.
قرار من وزير الصحة مؤرخ في 15 جويلية 2021 يتعلق بضبط شروط الترخيص للصيادلة أو لمحضريهم في إجراء الحقن والتلاقيح.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2021 / Extrait du Jort n°59 du 13 juillet 2021
« le: 13 juillet 2021, 04:09:19 pm 16:09 »

Ministre des transports et de la logistique
Décret gouvernemental n° 2021-510 du 18 juin 2021, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement.
أمر حكومي عدد 510 لسنة 2021 مؤرخ في 18 جوان 2021  يتعلق بضبط أصناف رخص السياقة وشروط تسليمها وصلوحيتها وتجديدها.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2021 / Les publications de la BCT -2021 - Actualisation du 07-07-2021
« le: 07 juillet 2021, 10:29:45 am 10:29 »

Circuliare aux banques n°4 du 06-07-2021  (Publiée au JO n°63 du 23 juillet 2021) - Fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19» (Version en langue arabe).
Note aux intermédiaires agréés n°16 du 19-05-2021  - (non publiée au JORT) -  Programme de soutien de l’Emploi au sein du Secteur Privé face aux effets de la pandémie « COVID-19 » dans le cadre du Contrat de Subvention de Vingt millions d’Euros (EUR 20.000.000,00) conclu les 9 et 22 février 2021 entre le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement, la Banque Centrale de Tunisie et l’Investitionen Fur Beschaftigung (Investissement pour l’Emploi) –IFE. (non publiée en langue arabe)
Circulaire aux intermédiaires agréés n°2 du 31-05-2021  - (non publiée au JORT) -  Instruments de couverture contre les risques de change, de taux d'intérêt et des produits de base. (non publiée en langue arabe)
Circulaire aux intermédiaires agréés n°3 du 31-05-2021  - (non publiée au JORT) -  Organisation et fonctionnement des marchés domestiques en devises. (non publiée en langue arabe). La circulaire aux IAT n°2021-03 a abrogé les circulaires suivantes:


Source : Banque Centrale de Tunisie
       
Note : Depuis le 18 mai 2020, les Forums du site ont retenu de ne plus limiter leur sélection des textes réglementaires émis par la la Banque Centrale de Tunisie à ceux faisant l'objet d'une publication au Journal Officiel ni d'attendre cette publication qui parfois, prend plusieurs mois. Ainsi, a-t-il été retenu de reprendre les textes pouvant intéresser directement ou indirectement le public, au sens large, sachant que ces textes sont quasi-systématiquement mis en ligne sur le site de l'institut d'émission sans délai.
Qu'il s'agisse des circulaires ou des notes qu'elle publie, la Banque Centrale de Tunisie désigne leur destinataire - les banques, les intermédiaires agréés, l'Office des Postes etc. - à moins que les textes s'adressent à tout publics confondus. JurisiteTunisie ne suivra pas cette pratique et indiquera uniquement la nature du texte - circulaire ou note - et sa date de publication pour identifier sur son site les publications ainsi mise en ligne.
S'agissant de la langue dans laquelle, les textes de la Banque Centrale de Tunisie sont publiés, il ne semble pas que celle-ci applique une règle constante : tantôt les textes sont publiés en arabe et en français, tantôt en arabe uniquement, tantôt en français uniquement. Les forums et le site JurisiteTunisie mettront en ligne une copie des textes dans les langues dans lesquelles ils sont publiés sinon en langue française quand celle-ci devient disponible.

5
Le Comité de défense des martyrs Belaïd et Brahmi publie un extrait du rapport d’inspection d’inspection du ministère de la Justice en lien avec l’affaire des juges Taieb Rached et Béchir Akremi.
Celui-ci est ci-joint

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2021 / Extrait du Jort n°55 du 29 juin 2021
« le: 30 juin 2021, 07:50:09 am 07:50 »

Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 juin 2021, portant fixation des honoraires des huissiers de justice.
أمر حكومي عدد 474 لسنة 2021 مؤرخ في 28 جوان  2021 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1177 لسنة 1985 المؤرخ في 24 سبتمبر 1985 المتعلق بضبط قائمة أصناف العملة الذين يقومون بأعمال منهكة ومخلة بالصحة.
Arrêté du ministre de la justice du 29 juin 2021, fixant le costume des huissiers de justice.
قرار من وزير العدل مؤرخ في 29 جوان 2021 يتعلق بضبط الزي الخاص بالعدول المنفذين.
Ministère des affaires religieuses
Décret gouvernemental n° 2021-484 du 28 juin 2021, portant création d’une indemnité spécifique au profit des prédicateurs exerçant les missions de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses dans les mosquées et les salles de prière dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses".
أمر حكومي عدد 484 لسنة 2021 مؤ رخ في 28 جوان 2021 يتعلّق بإحداث منحة خا صة لفائدة الوعاظ المباشرين لمهام الوعظ والإرشاد ومتابعة الشأن الديني بالجوامع والمساجد تسمى "منحة خا صة لمصاريف مستلزمات الوعظ والإرشاد ومتابعة الشأن الديني".
Décret gouvernemental n° 2021-485 du 28 juin 2021, portant création d’une indemnité spécifique au profit des prédicateurs exerçant un travail administratif au sein des services administratifs du ministère des affaires religieuses dénommée "indemnité d’affectation".
أمر حكومي عدد 485 لسنة 2021 مؤ رخ في 28 جوان 2021  يتعلّق بإحداث منحة خا صة لفائدة الوعاظ المباشرين لعمل إداري بالمصالح الإدارية التابعة لوزارة الشؤون الدينية تسمى "منحة التعيين".

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2021 / Extrait du Jort n°49 du 9 juin 2021
« le: 10 juin 2021, 08:53:10 pm 20:53 »

Instance Provisoire du Contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2021-1 du 2 juin 2021, relative au projet de loi organique portant révision de la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle.
   قرار من الهيئة الوقتية لمراقبة دستورية مشاريـع القوانين عدد 1 لسنة 2021 مؤرخ في 2 جوان 2021 يتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 50 لسنة 2015 المؤرخ في 3 ديسمبر 2015 المتعلق بالمحكمة الدستورية
Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
   أمر حكومي عدد 418 لسنة 2021 مؤرخ في 8 جوان 2021 .يتعلق بضبط شروط إصدار وتسديد القرض الرقاعي الوطني لسنة 2021
Ministre des transports et de la logistique
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 27 mai 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
   قرار وزير النقل واللوجستيك مؤرخ في 27 ماي 2021 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في غرة أوت 2006 المتعلق بالخدمات الإدارية المسداة من قبل المصالح التابعة لوزارة النقل والمؤسسات والمنشآت العمومية الراجعة إليها بالنظر وبشروط إسدائها

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
Pour être automatiquement tenu.e informé.e de la sélection du JORT au moment de sa publication sur les forums, vous pouvez, une fois inscrit.e, vous rendre à la section des Jort et sélectionner le bouton "Notifier" situé en bas de celle-ci - le deuxième bouton à partir de la gauche - puis "Confirmer" votre choix. Vous recevrez alors automatiquement un émail vous informant de l'ajout d'une nouvelle sélection dés son insertion dans le fil de discussion.

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2020 / Extrait du Jort n° 76 du 30 juillet 2020
« le: 31 juillet 2020, 10:22:29 am 10:22 »

Ministère des Finances
Arrêté du ministre des finances du 29 juillet 2020 portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
قرار من وزير المالية مؤرخ في 29 جويلية 2020 يتعلق  بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2020 / Extrait du Jort n° 74 du 28 juillet 2020
« le: 28 juillet 2020, 06:14:34 pm 18:14 »

Ministère de la santé
Décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
 أمر حكومي عدد 475 لسنة 2020 مؤرخ في 23 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1812 لسنة 1998 المؤرخ في 21 سبتمبر 1998 المتعلق بتحديد شروط وكيفية إسناد بطاقات العلاج المجاني وسحبها.

Décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
 أمر حكومي عدد 476 لسنة 2020 مؤرخ في 23 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 409 لسنة 1998 المؤرخ في 18 فيفري 1998 المتعلق بضبط أصناف المنتفعين بالتعريفة المنخفضة لتكاليف العلاج والإقامة بالهياكل الصحية العمومية التابعة لوزارة الصحة العمومية وطرق تحمل أعباء معالجتهم والتعريفات التي يخضعون إليها.

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Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2020 / Extrait du numéro 68 du 16 juillet 2020
« le: 28 juillet 2020, 06:02:16 pm 18:02 »

Ministère des affaires sociales
Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement des indemnités.
 أمر حكومي عدد 423 لسنة 2020 مؤرخ في 14 جويلية 2020 يتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 32 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بسن إجراءات اجتماعية استثنائية إضافية لمرافقة بعض أصناف المؤسسات والإحاطة بأجرائها المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات التوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد- 19 " وصيغ صرف المنح.

Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
 أمر حكومي عدد 424 لسنة 2020 مؤرخ في 14 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 184 لسنة 2020 المؤرخ في 27 أفريل 2020 المتعلق بضبط صيغ وشروط وإجراءات الانتفاع بالمنح الاستثنائية والظرفية المحدثة لمرافقة بعض الأصناف من العاملين لحسابهم الخاص المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات الحجر الصحي الشامل توقيا من تفشي فيروس ." كورونا "كوفيد - 19

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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2020 / Extrait du Jort n° 71 du 24 juillet 2020
« le: 25 juillet 2020, 04:14:54 pm 16:14 »

Ministère des Finances
Décret gouvernemental n° 2020-453 du 20 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
أمر حكومي عدد 453 لسنة 2020 مؤ  رخ في 20 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 191 لسنة 2017 المؤرخ في 25 جانفي 2017 المتعلق بتحديد قائمات المواد الأولية والمواد نصف المصنعة اللازمة لصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة والتجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة والمؤهلة للانتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفقرة 7.21 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد والنقطة 18 مكرر من الجدول "ب" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة.
Arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’État de la bonification du taux d’intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
 قرار من وزير المالية مؤ  رخ في 23 جويلية 2020 يتعلق بضبط إجراءات وطرق الانتفاع بامتياز تكفل الدولة بتنفيل نسبة الفائدة على قروض التص رف والاستغلال الجديدة المسندة من قبل البنوك لفائدة المؤسسات والمهنيين والناشطين في قطاعي السياحة والصناعات التقليدية، بما في ذلك شركات التص رف السياحي.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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2020 / Extrait du Jort n° 70 du 21 juillet 2020
« le: 22 juillet 2020, 09:13:43 pm 21:13 »

Ministère des Finances
Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
   قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 20 جويلية 2020 يتعلق بضبط قطاعات وأصناف المؤسسات المنصوص عليها بالفصل 2 من مرسوم رئيس الحكومة عدد 32 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بسن إجراءات اجتماعية استثنائية إضافية لمرافقة بعض أصناف المؤسسات والإحاطة بأجرائها المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات التوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد-19".

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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L'actualité (juridique) et davantage / Rapport Commission Fakhfakh
« le: 18 juillet 2020, 09:17:27 am 09:17 »
La commission générale de contrôle publie son rapport à propos de la suspicion de conflit d’intérêts, concernant l’audit du marché entre la société Valis et l’Agence Nationale de gestion. Un rapport de 70 pages qui laisse le lecteur, juriste ou non, sur sa fin.
Manifestement les aspects purement techniques et les formes administratives ont été privilégiés pour conduire une enquête à charge. À aucun moment on ne comprend dans quelle mesure les intérêts de l’État tunisien ont pu être affectés par la décision d’octroi des marchés aux sociétés dans lesquelles l’ex-chef de gouvernement avait une participation, aucune considération économique ou financière n’est évoquée, ni atteinte et fraude liée n’ont été relevées.
Un média numérique connu pour son opposition manifeste à l’ex-chef du gouvernement n’a pu relever du rapport que ce qui suit :
 
Citer
Le rapport exhaustif de plus de 70 pages, a conclu à la présence de présomptions de conflit d’intérêts du chef du gouvernement démissionnaire, dans la mesure où certains marchés ont été obtenus par les sociétés de Fakhfekh sans pour autant remplir toutes les conditions requises pour l’acceptation des dossiers, ainsi que le fait que le responsable qui a validé les offres de ces sociétés ait été promu, juste après au poste de DG de l’agence et du fait que la présidence du gouvernement est*, à un certain moment, intervenue au niveau du règlement des situations de litige, à l’amiable.
Donc, il y aurait des présomptions dès lors que des responsables ont eu des promotions. On est bien loin du droit, c’est donc confirmé.
*[au lieu de « soit », rectifié par nos soins]


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2020 / Extrait du Jort n° 67 du 14 juillet 2020
« le: 15 juillet 2020, 09:07:23 am 09:07 »

Ministère du transport et de la logistique
Arrêté du ministre de l'Etat ministre du transport et de la logistique du 10 juillet 2020, fixant des mesures exceptionnelles relatives au domaine du transport terrestre.
قرار من وزير الدولة وزير النقل واللوجستيك مؤرخ في 10 جويلية 2020 يتعلق بضبط إجراءات استثنائية في مجال النقل البري.

Ministère des Finances
Arrêté du ministre des finances du 10 juillet 2020, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
قرار من وزير المالية مؤرخ في 10 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح قرار وزير المالية المؤرخ في 19 ماي 2020 المتعلق  بضبط آجال خلاص معلوم الجولان والمعلوم الوحيد التعويضي على النقل بالطرقات وأجل صلوحية وصولات خلاص معلوم الطابع الجبائي المستوجب على بعض الوثائق الإدارية.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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L'actualité (juridique) et davantage / La HAICA, al-Karama et le gouvernement
« le: 10 juillet 2020, 09:37:06 pm 21:37 »
Deux jours après avoir été adopté en conseil des ministres, un projet de loi a été soumis à l'ARP. Celui-ci supplante le projet présenté par la coalition de députés dite al-Karama qui vise à supprimer les licences pour les diffusions audio-visuelles afin de "régulariser" la situation de deux établissements et en permettre hors de tout contrôle l'éclosion d'autres.

https://www.facebook.com/lelutinblase/posts/2344534802516120?__xts__[0]=68.ARBHYGl0CREj-Yo72OyLPxvGVOXlKpzpcA91mD0w9nWUAN9JNdFMYVr2JrEhVif6sODwdy7pdvclcnjiy8ryC92S99tR8nQaqWJK-QdDpvrrYLkGiAV7CjxktpZZTQNqYJCodlRaikLKvQl_CTOD3K3-o98S0am277XQqgg-T-SwEXsTHAh4z3v1mG26C6bqNIa3frqMsu77d9zlR_RMp6jB4nGT6nxMmc6BWneW9Xs_F-06_tLnX0HyP63IQTpgZakRF5zHVB417FB3Ymfd7QwJxPJKyioWY_0FXEcDj340kb_w6j7veWp6eq-0VCOguZU8ENACnZkx_vsasv8IWAYCR9vM&__tn__=-R 

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L'actualité (juridique) et davantage / Limogeage du PDG de TunisAir
« le: 07 juillet 2020, 08:11:47 am 08:11 »
Le ministre des Transports et de la Logistique, également ministre d’État, a, par une lettre - dont copie ci-dessous - envisagé de démettre de ses fonctions le PDG de la société TunisAir, la société de transport aérien de la Tunisie et invité ce dernier, à cet effet, à convoquer lui-même le Conseil d'Administration qui sera chargé de mettre à exécution la décision.
On ne peut que faire part de notre étonnement pour un tel niveau de dilettantisme de la part d'un ministre du gouvernement tunisien qui depuis sa nomination ne cesse de s'illustrer par des décisions illégales. Sans revenir sur ces dernières qui relèvent davantage du fait divers, il y a lieu de signaler que la nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes et c'est le cas de la société TunisAir, société cotée en bourse, est régie par la loi et en particulier par le code des sociétés. Un chapitre du code est consacré aux modalités de nomination du PDG de ces sociétés dont l'article 8 stipule:
Citer
Article 208 — Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui a la qualité de président directeur général. Il doit être une personne physique et actionnaire de la société, et ce, à peine de nullité de sa nomination.
.
La décision de démettre le PDG de la société est illégale sur le fonds et sur la forme outre que le le PDG par intérim, fonction non prévue par la loi, n'est pas membre du Conseil d'Administration de la Société TunisAir et qu'on ne peut appeler les membres de ce celui-ci à désigner un nouveau PDG d'autorité sachant que Air France est un actionnaire aux côtés de la CNSS et que des milliers de Tunisiens sont également des actionnaires représentés au conseil de la société dont les choix du ministre ne peuvent leur être imposés par une simple lettre ou autrement.
Le ministre sera-t-il contraint de remettre sa démission au regard de tant de défaillance et de méconnaissance de son secteur et de la loi ?

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2020 / Extrait du Jort n° 63 du 3 juillet 2020
« le: 04 juillet 2020, 05:29:24 am 05:29 »

Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire
قانون عدد 30 لسنة 2020 مؤرخ في 30 جوان 2020.( يتعلق بالاقتصاد الاجتماعي والتضامن

Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2020-411 du 3 juillet 2020, relatif à la levée du confinement total et à la cessation d’application de certaines dispositions du décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total.
أمر حكومي عدد 411 لسنة 2020 مؤرخ في 3 جويلية 2020 يتعلق برفع الحجر الصحي الشامل وإنهاء العمل ببعض أحكام الأمر الحكومي عدد 156 لسنة 2020 المؤرخ في 22 مارس 2020 المتعلق بضبط الحاجيات الأساسية  ومقتضيات ضمان استمرارية سير المرافق الحيوية في إطار تطبيق إجراءات الحجر الصحي الشامل.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2020 / Extrait du Jort n° 55 du 12 juin 2020
« le: 01 juillet 2020, 03:15:42 pm 15:15 »

Ministère des finances
Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.
أمر حكومي عدد 362 لسنة 2020 مؤرخ في 12 جوان 2020   يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 819 لسنة 2018 المؤرخ في 8 أكتوبر 2018 المتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد الامتياز المنصوص عليه بالفصل 62 من القانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018

Arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus.
قرار من وزير المالية مؤرخ في 12 جوان  2020  يتعلق بضبط روزنامة دفع الديون الجبائية الراجعة للدولة المثقلة بكتابات المحاسبين العموميين والمستوجبة على المؤسسات المتضررة" جراء تفشي فيروس كورونا "كوفيد19- "

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Dans le cadre de la poursuite des mesures prises par les différentes autorités au regard des répercussions du Covid en Tunisie et dans le monde, la Banque centrale de Tunisie a décidé de permettre aux étudiants de continuer à disposer des frais de séjour au cours des mois de juillet et août  à titre exceptionnel alors qu'en temps normal, les transferts de fonds à ce titre à partir de la Tunisie sont suspendus sauf justification.

La circulaire considère donc que les étudiants concernés n'ont pas pu rentrer en Tunisie non pas en raison de choix personnels mais parce que le Covid les a bloqués et empêchés de retourner en Tunisie soit temporairement soit définitivement (pour ceux qui ont achevé leurs études). Aussi, pour des raisons de simplification des formalités, les transferts de devises pourront être effectués sans aucun justificatif particulier ou vérification préalable ou a posteriori. Ceux qui ont pu rentrer en Tunisie ou qui ont décidé de rentrer pourront quand même bénéficier du transfert des frais de séjour  même si le dernier paragraphe de la circulaire stipule sans trop de rigueur que :
Citer
Cette mesure concerne exclusivement les étudiants se trouvant à l’étranger durant les mois de juillet et août 2020.


Il est à rappeler que depuis 2015, les frais de séjour des étudiants poursuivant des études à l'étranger sont plafonnés à 3000 dinars par mois durant l'année scolaire. La mesure permet ainsi de compenser ne serait-ce que partiellement l'impact de la dépréciation du dinar établie, d'après la BCT, à 50% entre 2015 et 2019 pour l'euro par exemple. 

Le texte de la nouvelle circulaire est disponible sur JurisiteTunisie.

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Comme elle l'avait annoncé à l'article 4 de sa circulaire n°2015-05 du 19 mars 2019, la BCT vient d'annoncer l'annulation des mesures de tarification et d'assouplissement de celle-ci prises exceptionnellement et à titre provisoire. La nouvelle circulaire n° 2020-15 publiée 90 jours après la première le 19 juin 2020 vient de mettre fin à :
  • la gratuité du service de retrait de billets de banque des distributeurs de billets (DAB) lorsque le retrait effectué après d'une autre banque que celle du client
  • la gratuité du service rendu aux commerçants pour les paiements d'un montant inférieur à 100 dinars
  • la délivrance d'une carte bancaire gratuitement à tout client qui en fait la demande que celui-ci soit titulaire ou non d'un compte bancaire

Les circulaires et autres textes destinés au public en 2020 sont regroupés à la page suivante réservée au Publications de la BCT


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2020 / Extrait du Jort n° 62 du 30 juin 2020
« le: 12 juin 2020, 09:02:45 pm 21:02 »

Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2020-375 du 29 juin 2020, relatif à l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle et de leurs rapports de suivi., modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.
أمر حكومي عدد 375 لسنة 2020 مؤرخ في 29 جوان 2020 يتعلق بتنظيم عملية نشر تقارير هيئات الرقابة وتقارير المتابعة الصادرة عنها.
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Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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2020 / Extrait du Jort n° 54 du 10 juin 2020
« le: 12 juin 2020, 07:41:35 pm 19:41 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale.
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 29 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020  يتعلق بنظام المراقبة الالكترونية في المادة الجزائية.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 30 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020  يتعلق بإجراءات لدعم أسس التضامن الوطني ومساندة الأشخاص والمؤسسات تبعا لتداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد- 19"

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures.
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 31 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020  يتعلق بالتبادل الإلكتروني للمعطيات بين الهياكل والمتعاملين معها وفيما بين الهياكل

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 32 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020  يتعلق بسن إجراءات اجتماعية استثنائية إضافية لمرافقة بعض أصناف المؤسسات والإحاطة بأجرائها المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات التوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد- 19"

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur.
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 33 لسنة 2020  مؤرخ في 10 جوان 2020  يتعلق بنظام المبادر الذاتي

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020, relatif à l’abrogation de certaines dispositions du décret-loi n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix.      

مرسوم من رئيس الحكومة عدد 34 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020  يتعلق بإلغاء بعض أحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 10 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل  2020 المتعلق بضبط أحكام خاصة لزجر مخالفة قواعد المنافسة والأسعار

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2020 / Extrait du Jort n° 52 du 8 juin 2020
« le: 12 juin 2020, 07:06:06 pm 19:06 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-26 du 6 juin 2020, modifiant et complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020 relatif à la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 26 لسنة 2020 مؤرخ في 6 جوان 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام مرسوم رئيس الحكومة عدد 3 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بضبط إجراءات اجتماعية استثنائية وظرفية لمرافقة بعض الأصناف من العاملين لحسابهم الخاص المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات الحجر الصحي الشامل توقيا من تفشي فيروس كورونا "كوفيد-19."

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020, complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 ».
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 27 لسنة 2020 مؤرخ في 6 جوان 2020 يتعلق بإتمام مرسوم رئيس الحكومة عدد 11 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بمراجعة الأداءات والمعاليم المستوجبة على منتجات الحماية الفردية ومدخلاتها للتوقّي من انتشار الإصابة بفيروس كورونا "كوفيد -19."

Présidence du Gouvernement
   رئاسة الحكومة

Décret Présidentiel n° 2020-58 du 8 juin 2020, portant cessation de l’application des deux décrets présidentiels relatifs au couvre-feu et à l’organisation des rassemblements.
مرسوم مرسوم من رئيس الحكومة عدد 26 لسنة 2020 مؤرخ في 6 جوان 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام مرسوم رئيس الحكومة عدد 3 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بضبط إجراءات اجتماعية استثنائية وظرفية لمرافقة بعض الأصناف من العاملين لحسابهم الخاص المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات الحجر الصحي الشامل توقيا من تفشي فيروس كورونا "كوفيد-19."

Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique.
مرسوم مرسوم من رئيس الحكومة عدد 27 لسنة 2020 مؤرخ في 6 جوان 2020 يتعلق بإتمام مرسوم رئيس الحكومة عدد 11 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بمراجعة الأداءات والمعاليم المستوجبة على منتجات الحماية الفردية ومدخلاتها للتوقّي من انتشار الإصابة بفيروس كورونا "كوفيد - 19".


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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2020 / Extrait du Jort n° 51 du 6 juin 2020
« le: 06 juin 2020, 04:51:41 pm 16:51 »

Présidence du Gouvernement
Arrêté du Chef du gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l'article 12 du décret gouvernemental n+2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’État, des collectivités locales, des établissements public à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques
قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 6 جوان 2020 يتعلق بتطبيق أحكام الفصل 12 من الأمر الحكومي عدد 153 لسنة 2020 المؤرخ في 17 مارس 2020 المتعلق بأحكام استثنائية لعمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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Voici la liste de tous les projets de lois que le gouvernement a décidé de soustraire à l'examen de l'Assemblée des représentants du peuple ou dont il souhaite le report de l'examen. Tous les projets peuvent être téléchargés directement à partir des forums :

2015-079 * مشروع قانون أساسي عدد 2015/79 يتعلق بالمخدرات (علقت اللجنة دراستها للمشروع تبعا لاحالة الحكومة لمشروع قانون عدد 2017/42) *سحب
2016-059 * مشروع قانون عدد 2016/59 يتعلق بتنظيم محاضن الأطفال ورياض الاطفال. * سحب
2017-052 * مشروع قانون أساسي عدد 2015/79 يتعلق بالمخدرات (علقت اللجنة دراستها للمشروع تبعا لاحالة الحكومة لمشروع قانون عدد 2017/42) *سحب
2017-097 * مشروع قانون عدد 2017/97 يتعلق بهيئة الاتصال السمعي البصري. * سحب
2018-005 * مشروع قانون عدد 05/2018 يتعلق بالبنايات المتداعية للسقوط. *سحب
2018-039 * مشروع قانون أساسي عدد 2018039 يتعلق بتنقيح و إتمام القانون الأساسي عدد 50 لسنة 2015 المؤرخ في 03 ديسمبر 2015 المتعلق بالمحكمة الدستورية *  مؤجل
2018-043 * مشروع قانون عدد 43//432018 يتعلق بالضمانات المنقولة *سحب
2018-064 * مشروع قانون أساسي عدد 2018/64 يتعلق بضبط مقاييس تقسيم الدوائر الانتخابية وتحديد عدد مقاعدها * مؤجل
2018-091 * مشروع قانون اساسي عدد 91/2018 يتعلق بتنظيم حالة الطوارئ. * مؤجل
2019-025 * مشروع قانون عدد 2019/25 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الجنسية التونسية * سحب
2019-032 * مشروع قانون عدد 2019/32 يتعلق بتنقيح الفقرة الأخيرة من الفصل 16 من مجلة الحقوق والاجراءات الجبائية. * سحب
2019-079 * مشروع قانون عدد 2019/79 يتعلق بالاقتصاد الاجتماعي والتضامنيمؤجل
2019-080 * مشروع قانون عدد 2019/80 يتعلق بإصدار المجلة الرقميةمؤجل
2020-004 * مشروع قانون عدد 2020/004 يتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 4 لسنة 1998 المؤرخ في 2 فيفري 1998 المتعلق بشركات استخلاص الديون. *  مؤجل
2020-008 * مشروع قانون عدد 2020/008 يتعلق بدعم الادماج المالي. *  مؤجل
2020-026 * مشروع قانون عدد 2020/26 يتعلق بالتمويل التشاركيمؤجل

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