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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: CONSULTANT66 le 11 avril 2009, 10:39:35 am 10:39

Titre: Achat Fonds de Commerce
Posté par: CONSULTANT66 le 11 avril 2009, 10:39:35 am 10:39

Bonjour,

 Veuillez m'indiquer quelles sont les dispositions fiscales ( droit de mutation, taxes diverses) suite à l'achat du Fonds de Commerce.Et quels sont les lois et règlements susceptibles d’avoir une influence sur l’exploitation du fonds
(activité prêt à porter)

 Cordialement

Titre: Re : Achat Fonds de Commerce
Posté par: naceur le 13 avril 2009, 12:05:37 am 00:05

Citation de: CONSULTANT66 le 11 avril 2009, 10:39:35 am 10:39

Veuillez m'indiquer quelles sont les dispositions fiscales ( droit de mutation, taxes diverses) suite à l'achat du Fonds de Commerce.

Enregistremnt 2,5%

Citation de: CONSULTANT66 le 11 avril 2009, 10:39:35 am 10:39

Et quels sont les lois et règlements susceptibles d’avoir une influence sur l’exploitation du fonds

¨

Si personne physique ==> notamment IRPP,  TVA, TCL, etc..   
Si société de capitaux ==> notamment IS,  TVA, TCL, etc..  

Slts/Naceur 

Titre: Re : Achat Fonds de Commerce
Posté par: CONSULTANT66 le 13 avril 2009, 09:35:24 am 09:35

 MERCI

S/SLTS