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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: 5èz le 09 janvier 2015, 10:33:05 am 10:33

Titre: Droits d'enregistrement des contrats
Posté par: 5èz le 09 janvier 2015, 10:33:05 am 10:33

Bonjour,
Y a-t-il un texte juridique qui détermine la partie qui se charge d'enregistrer le contrat et s'acquitte des droits d'enregistrement correspondants?
Salutations distinguées

Titre: Re : Droits d'enregistrement des contrats
Posté par: Proxima le 03 mars 2015, 08:14:18 am 08:14

bonjour

Articles 56 à 65 du code des droits d'enregistrement et de timbre