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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: ISMAHENCHAARI le 05 novembre 2019, 02:07:53 pm 14:07

Titre: TICKET RESTAURANT
Posté par: ISMAHENCHAARI le 05 novembre 2019, 02:07:53 pm 14:07
Est ce que les restaurants ont droit de faire supporter le client final de la commission qui lui sera retranché par les Sociétés émettrices de ces tickets?