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Achat Fonds de Commerce

Achat Fonds de Commerce
« le: 11 avril 2009, 10:39:35 am 10:39 »
Bonjour,

 Veuillez m'indiquer quelles sont les dispositions fiscales ( droit de mutation, taxes diverses) suite à l'achat du Fonds de Commerce.Et quels sont les lois et règlements susceptibles d’avoir une influence sur l’exploitation du fonds
(activité prêt à porter)

 Cordialement

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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  • Sexe: Homme
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Re : Achat Fonds de Commerce
« Réponse #1 le: 13 avril 2009, 12:05:37 am 00:05 »
Veuillez m'indiquer quelles sont les dispositions fiscales ( droit de mutation, taxes diverses) suite à l'achat du Fonds de Commerce.

Enregistremnt 2,5%


Et quels sont les lois et règlements susceptibles d’avoir une influence sur l’exploitation du fonds
¨

Si personne physique ==> notamment IRPP,  TVA, TCL, etc..   
Si société de capitaux ==> notamment IS,  TVA, TCL, etc..  

Slts/Naceur 


« Modifié: 13 avril 2009, 07:57:47 am 07:57 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Re : Achat Fonds de Commerce
« Réponse #2 le: 13 avril 2009, 09:35:24 am 09:35 »
 MERCI

S/SLTS