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chèque sans provision

mafi

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chèque sans provision
« le: 24 juin 2008, 10:56:00 pm 22:56 »
bonsoir
j'ai mis en encaissement un chèque qui s'est révélé sans provision le 2/01/2008.Je pensais que c'était la banque qui s'occupait de tout et bien pas du tout.J'ai attendu 3 mois(règlementaire) que cette personne se manifeste .Pas de régularisation .J'ai donc pris un avocat début Avril et l'affaire traine.
est qu'une personne saurait combien de temps celà prend t-il pour qu'un chèque sans provison soit régularisé,et si la procédure "chèque sans provision" est celle que j'ai décrite
merci
mafi

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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Re : chèque sans provision
« Réponse #1 le: 24 juin 2008, 11:29:13 pm 23:29 »
Question : -------------
La procédure de recouvrement de  "chèque sans provision" est la suivante :

Réponse (en bref) : -----------
1 ère étape :   Obtenir une ordonnance d’injection à payer (le juge ordonne le paiement du chèque =>  max 7 jous)
2ème  étape :  La signification de l’ordonnance de l’injection à payer
3ème    étape :  Exécution de l’ordonnance d’injection à payer càd saisie ( après 20 jours de sa signification)

Question : -------------
combien de temps celà prend t-il pour qu'un chèque sans provison soit régularisé ?

Réponse : -----------
Sa dépendant de la situation du débiteur (s’il a des biens saisissables  ou non ? )

Slts
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

mafi

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Re : chèque sans provision
« Réponse #2 le: 24 juin 2008, 11:41:03 pm 23:41 »
merci pour votre réponse naceur
bonne soirée

 

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