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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Spidersup le 05 juin 2013, 04:11:17 pm 16:11

Titre: Virement en Devise entre residents
Posté par: Spidersup le 05 juin 2013, 04:11:17 pm 16:11

Je voulais savoir s'il est possible d'effectuer des virements en devises entre deux sociétés résidentes totalement exportatrices ou une société totalement exportatrice et une personne physique résidente totalement exportateur pour un travail effectué à l’étranger?

Merci d'avance.

Titre: Re : Virement en Devise entre residents
Posté par: Jamal le 08 juin 2013, 01:49:27 pm 13:49

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Je voulais savoir s'il est possible d'effectuer des virements en devises entre deux sociétés résidentes totalement exportatrices ou une société totalement exportatrice et une personne physique résidente totalement exportateur pour un travail effectué à l’étranger?

NON il faut une autorisation de la BCT après avis du Ministère des Finances

Titre: Re : Virement en Devise entre residents
Posté par: Spidersup le 10 juin 2013, 09:56:03 pm 21:56

Merci pour le retour, c'est la banque qui fait la procédure pour obtention de l'autorisation ou la société? je suis un peu confus vu que la banque a exécuté des virements de ce genre sans problème! des avis svp?

Titre: Re : Virement en Devise entre residents
Posté par: Jamal le 29 juin 2013, 11:43:26 am 11:43

C'est à la diligence de celui qui veut effectuer le virement mais le dossier doit être déposé par l'entremise d'un intermédiaire agréé car la BCT ne traite pas directement avec les entreprises et les particuliers en matière d'autorisations de change.