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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: Avatas le 25 avril 2010, 06:21:18 pm 18:21

Titre: congés payés
Posté par: Avatas le 25 avril 2010, 06:21:18 pm 18:21
Bonjour Naceur,

1/
D'après l'Article. 117 (nouveau)Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 :

"Le congé annuel est octroyé au cours de la période du 1er juin au 31 octobre de chaque année. Il peut-être octroyé au cours d'une autre période de l'année en vertu d'accords collectifs ou individuels ou par l'employeur lorsque la nécessité du travail l'exige et après avis de la commission consultative d'entreprise ou des délégués du personnel."

Pour une entreprise privée à faible effectif, comment puis-je légaliser le fait que nous avons choisi la période du 1/1 au 31/12 pour le calcul des CP ?
Est-ce qu'une mention dans le contrat de travail de chacun employé suffit ?
Dans le cas où nous n'avons pas mentionné ce détail dans les contrats de travail, puis-je faire un avenant au contrat et le leur faire signer ? (quelle est la procédure dans ce cas ?)

2/
Que dit la loi concernant des demandes de congé payé en heure ? L'employeur peut-il exiger un minimum d'une demi-journée par exemple ?
Merci par avance.
Meilleures salutations

 
Titre: Re : congés payés
Posté par: Avatas le 13 mai 2010, 10:14:53 pm 22:14
je relance juste ma demande....