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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: adoula le 28 mai 2006, 05:31:09 pm 17:31

Titre: Prêt bancaire et visa long séjours
Posté par: adoula le 28 mai 2006, 05:31:09 pm 17:31
Bonjour,
Je voulais savoir s’il y a une loi qui interdise les Tunisiens ayant des prêts de la part d’une banque tunisienne de partir en étranger (Pour études)?
La banque continua à avoir les montant dus pour le remboursement de prêt de façon mensuelle sans aucun changement sauf que je ne suis plus à mon travail et ma s½ur s’engage de payer les frais de la banque de façon mensuelle !
Merci de me répondre
Titre: Re: Prêt bancaire et visa long séjours
Posté par: Jamel le 28 mai 2006, 11:36:31 pm 23:36
Il n'y a aucune loi ou reglementation qui limite votre droit à partir à l'étranger pour la simple raison que vous avez des emprunts contractés en Tunisie. Qui plus est nul n'est en droit de connaître votre endettement à moins que vous le l'autorisiez à obtenir ces informations auprès de ceux qui les détiennent.
Titre: Re: Prêt bancaire et visa long séjours
Posté par: adoula le 29 mai 2006, 11:58:01 pm 23:58
merci pour votre réponse  :)