Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Engagement de Mainlevée !

fanaga

  • ***
  • 44
  • 0
  • Je suis un lama!
Engagement de Mainlevée !
« le: 16 avril 2009, 06:36:00 pm 18:36 »
Bonjour,
En matière de garanties immobilières ,qu'est ce qu'un engagement de mainlevée sur hypothèque fourni par une banque à une autre banque ,à la demande de cette dernière?
et puis je voudrais savoir quelle est le mécanisme qui se pratique habituellement pour qu'une banque pourra se procurer de ce type d'engagement ?

 

GoogleTagged