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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: Patrick_Wautelet le 21 janvier 2004, 05:22:06 pm 17:22
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Tout d'abord permettez moi de vous féliciter l'équipe de Jurisite pour ce site magnifique!
J'ai une question concernant la cession de créances commerciales en droit tunisien. Je lis à l'article 205 du Code des Obligations et des Contrats que la cession (appelée 'transport' de créance) est opposable au débiteur cédé et des tiers "par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par ce dernier dans un acte ayant date certaine", sous réserve de certaines exceptions.
Ma question porte sur les formes de la notification/signification faite au débiteur : l'envoi d'une lettre recommandée suffit-elle ou est-il nécessaire de passer par une formalité précise (par exemple la signification par exploit d'huissier)? D'autres formalités sont-elles nécessaires / permises?
D'avance merci pour votre aimable collaboration.
Patrick Wautelet
patrick.wautelet@stibbe.com
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Merci Pour ces mots qui nous encourage et nous rassure :)
Pour répondre à ta question, je dirais que les deux formes de notification/signification conseillées sont la lettre recommandée avec accusé de réception ou la signification par voie de huissier notaire.
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Grand merci pour cette réponse rapide et claire.
Dois-je comprendre qu'une notification par voie de lettre recommandée sans accusé de réception ne serait pas suffisante pour assurer l'opposabilité de la cession au débiteur, ou ce mode de notification est-il également jugé suffisant?
Bien cordialement,
Patrick Wautelet
Tout d'abord permettez moi de vous féliciter l'équipe de Jurisite pour ce site magnifique!
J'ai une question concernant la cession de créances commerciales en droit tunisien. Je lis à l'article 205 du Code des Obligations et des Contrats que la cession (appelée 'transport' de créance) est opposable au débiteur cédé et des tiers "par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par ce dernier dans un acte ayant date certaine", sous réserve de certaines exceptions.
Ma question porte sur les formes de la notification/signification faite au débiteur : l'envoi d'une lettre recommandée suffit-elle ou est-il nécessaire de passer par une formalité précise (par exemple la signification par exploit d'huissier)? D'autres formalités sont-elles nécessaires / permises?
D'avance merci pour votre aimable collaboration.
Patrick Wautelet
patrick.wautelet@stibbe.com
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C'est que la pratique de nos tribunaux laisse apparaitre clairement que nos juges , au cas où y a une lettre recommandée, exigent l'accusé de récpetion pour admettre un tel mode de signification.
Ceci étant dit, je voix que t'as posé ta question dans la rubrique droit commercial!! Si l'affaire est commerciale, saches que la preuve en droit commercial Tunisien admet tous les modes et si le rapport est entre commercant, il est couramment admis que des modes de preuve de tout genre peuvent être présentés pourvu que la partie concernée a eu l'habitude de les recevoir
J'espère que c'est plus Clair