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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: hassen32 le 29 juin 2012, 04:29:22 pm 16:29
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Bonjour à toutes et à tous.
Une question vient d'un ami:
Il compte louer un local commercial, il a entendu dire que le locataire a l'obligation de payer le 15% du montant de location, Cette somme correspond à la retenue à la source .
Mes questions sont les suivantes:
1- Est-ce qu’il y a un article de loi qui oblige le locataire à payer la retenue à la source?
2- est ce le locataire est obligé de payer la retenue à la source malgré que le contrat de location ne mentionne pas cette obligation?
3- dans le cas le locataire ne paye pas la retenue à la source, est ce le propriétaire est suivi par la perception ( LIKPATHA) en l'obligeant à payer la retenue à la source?
Je vous remercie d’avance.
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C'est l'article 52 du code de l'irpp et d'is qui prévoit :
L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :
...
15% au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu'elle qu'en soit l'appellation payés par l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.
le locataire s'il figure parmi cette liste est obligé de le faire.
la retenue est à la charge du locataire et non du propriètaire. D'ailleurs, la RS peut être restituée par le propriétaire..
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Merci beaucoup.
Juste une petite précision, qu'est ce que vous voulez dire par:
le locataire s'il figure parmi cette liste est obligé de le faire.
Encore une fois merci pour l'aide que vous apportez à nous citoyens.
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c'est à dire l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.
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C'est clair.
Je vous remercie.