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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: LINDA18 le 23 mai 2007, 11:47:10 am 11:47
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Bonjour,
Je suis française et j'ai une part en indivision sur une maison de famille en france. Je vais me marier en Tunisie avec un Tunisien mais nous allons vivre en France.
J'ai plusieurs questions :
1/ si je choisis le régime de la commauté lors de mon mariage en Tunisie, ce bien deviendra-t-il un bien commun ?
2/ si je choisis ce régime en Tunisie, est-ce qu'il sera transformé automatiquement en régime français de la communauté réduite aux acquets?
3/ Même question si je choisis le régime de la séparation
4/ si je vends tout ou partie de ce bien, la somme d'argent tombera-t-elle dans la communauté ?
5/ si avec l'argent de la vente,j'achète un bien immobilier (ou mobilier), ce bien tombera-t-il dans la communauté?
En vous remerciant
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Pour ton bien immo si tu te marie avec la communaute de bien tunisienne c la communaute reduite aux acquet en france ce qui veut dire que si tu le garde tel quel il n est qu a toi par contre si tu vend l argent est a tous les 2 pareil que si tu vend pour acheter otre chose ca sera a vous 2
ATTENTION si tu a un bien en Tunisie dans la mesure ou pour eux la communaute= communaute universelle en te mariant il vous appartien a tous les 2
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bonjour
tout les bien acquise avant le mariage sont à toi seule.
et si tu procede à la vente d'un bien avant le mariage son prix et aussi à toi seule. et au contraire si tu vend ta part dans la maison après le mariage ton mari aura le droit à la moitié.
bonne chance.
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linda.1/ si je choisis le régime de la commauté lors de mon mariage en Tunisie, ce bien deviendra-t-il un bien commun ?
non ce bien meme en indivise tu l,avais avant le mariage. 4/ si je vends tout ou partie de ce bien, la somme d'argent tombera-t-elle dans la communauté ?
la reponse est non............ mon conseil voire un bon notaire ou un avocat..specialiste en droit privee international.