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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: djo le 09 juillet 2009, 08:59:00 am 08:59
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Merci de me communiquer la définition juridique de la notion de capacité civile en tunisie.
".." jouissant de la capacité civile" oui, mais ceci voudrait quoi exactement??
s'agit-il de l'age min ?
Merci
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Merci de me communiquer la définition juridique de la notion de capacité civile en tunisie.
".." jouissant de la capacité civile" oui, mais ceci voudrait quoi exactement??
s'agit-il de l'age min ?
Voir les Articles 3 à 17 du Code des Obligations et des Contrats (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/Coc1010.htm)
Slts/Naceur
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merci infiniment