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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: hass67 le 24 janvier 2012, 02:52:05 pm 14:52

Titre: achat d'un terrain agricole par une société
Posté par: hass67 le 24 janvier 2012, 02:52:05 pm 14:52
salut a tous
 
on ma dit qu'une société qui a parmi ses associés une personne morale ne peut pas acheter un terrain agricole

est ce que il y a  une loi qui parle de ça

merci de me répondre