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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: hass67 le 24 janvier 2012, 02:52:05 pm 14:52
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salut a tous
on ma dit qu'une société qui a parmi ses associés une personne morale ne peut pas acheter un terrain agricole
est ce que il y a une loi qui parle de ça
merci de me répondre