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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: jemli le 22 février 2012, 11:54:33 am 11:54
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bonjour et bravo pour ce site et le travail que vous accomplissez.
je souhaite savoir s'il existe une réception des travaux lors de la conclusion du contrat définitf de vente d'un appartement, et qui peut nous assister dans une telle étape à mon avis très importante de la vente? étant entendu que l'architecte qui supervise le chantier est celui mandaté par le promoteur immobilier,et il ne peut être juge et partie à mon sens. peut-on se faire assister par un architecte ou un expert indépendant du promoteur? et in finé quel sont les points auquel on doit être attentif pour bien passer cette étape?
je vous remercie d'avance de l'intérêt que vous pourriez manifester a cette discussion et vous prie d'agréer mes meilleures salutations.
Jemli A
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bonjour et bravo pour ce site et le travail que vous accomplissez.
je souhaite savoir s'il existe une réception des travaux lors de la conclusion du contrat définitf de vente d'un appartement, et qui peut nous assister dans une telle étape à mon avis très importante de la vente? étant entendu que l'architecte qui supervise le chantier est celui mandaté par le promoteur immobilier,et il ne peut être juge et partie à mon sens. peut-on se faire assister par un architecte ou un expert indépendant du promoteur? et in finé quel sont les points auquel on doit être attentif pour bien passer cette étape?
je vous remercie d'avance de l'intérêt que vous pourriez manifester a cette discussion et vous prie d'agréer mes meilleures salutations.
Jemli A
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Bonjour;
vous pouvez vous adressez à un expert ou autre architecte indépendant de celui qui fait le suivi pour qu'il évalue et vous donne un rapport sur le travail et voir s'il est conforme aux normes,au contrat et aux choses que vous étiez daccord avec le promoteur.
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merci,
c'est e que j'ai fais, en constatant les énormes dégats et malfacons, cela m'a été refusé par le promoteur lui même en nous interdisant l'accès à l'appartement. soit je signe, je paie les 25% restant soit on ne peut pas y accéder. ce que je cherche c'et le texte de loi ou la procédure qui reglmente cette étape, et ne devrait-il pas y avoir aussi autorisation d'une autorité quelquonque avant la livraison des appartement?
merci.
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Bonjour;
je pense que ça sera mieux de t'adresser à un avocat qui peut te guider mieux que moi personnellement vu qu'il ya des défaut dans la construction.