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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: Lounes le 11 avril 2021, 09:21:27 pm 21:21
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Bonjour et un grand merci pour ce site.
J'ai trois questions :
- Y a-t-il un délai de prescription pour un abus de confiance (avec appropriation illégitime de la totalité des fonds sur un compte) commis par un héritier mandataire avant règlement de succession ?
- Les droits de succession doivent ils être réglés même si le partage n'a pas été établi ?
- Quel est le délai limite pour régler ces droits de succession ?
Merci de votre aide.
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En matière pénale, pour tous les actions cette section du code de procédure pénale (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/cpp1005.htm) vous permet de prendre connaissance des délais de prescription.
Nos respects